Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires

Note marginale :Mémoire de l’intimé

13 Le mémoire de l’intimé est établi en la formule 4 et contient les renseignements suivants :

• a) la liste des faits que l’intimé admet parmi ceux énoncés dans le mémoire de l’appelant;

• b) la liste des faits que l’intimé nie parmi ceux énoncés dans le mémoire de l’appelant;

• c) un énoncé succinct des faits qu’il plaidera en réponse;

• d) un énoncé succinct des moyens de droit qu’il plaidera en réponse;

• e) la mention des preuves pertinentes;

• f) les sources invoquées;

• g) la réparation sollicitée.