Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires
Version de l'article 12 du 2011-04-01 au 2014-11-30 :
Note marginale :Mémoires de l’appelant
12 Le mémoire de l’appelant est établi en la formule 3 et contient les renseignements suivants :
a) un énoncé succinct des faits;
b) un énoncé succinct des moyens de droit;
c) la mention des preuves pertinentes;
d) les sources invoquées;
e) la réparation sollicitée.
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