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ANNEXE

FORMULE 1(avis d’appel interjeté par le défendeur)

Dossier Q.B.G. nº line blanc de 20line blanc

COUR DU BANC DE LA REINE

CENTRE JUDICIAIRE DE line blanc

ENTRE

line blanc

APPELANT

ET

line blanc

INTIMÉ

Avis d’appel

L’APPELANT interjette appel :

(cocher une des cases suivantes)

  •  de l’ordonnance rendue

  •  de la déclaration de culpabilité prononcée

  •  de la sentence prononcée

  •  à la fois de la déclaration de culpabilité et de la sentence prononcées

par la cour des poursuites sommaires.

Renseignements sur la déclaration de culpabilité et/ou la sentence portée(s) en appel
  • 1 Nom de la cour des poursuites sommaires

  • 2 Emplacement de la cour des poursuites sommaires

  • 3 Nom du juge qui présidait l’audience à la cour des poursuites sommaires

  • 4 Date de la déclaration de culpabilité

  • 5 Infractions visées par la déclaration de culpabilité (indiquer en détail l’infraction ou les infractions)

  • 6 Date du prononcé de la sentence

  • 7 Peine infligée

Moyens d’appel

(exposer succinctement le fondement de l’appel)

Ordonnance sollicitée

(exposer succinctement l’ordonnance sollicitée par l’appelant)

Renseignements sur l’appelant
  • 1 L’appelant :

    (cocher une des cases suivantes)

    •  est incarcéré à line blanc

    •  n’est pas incarcéré.

  • 2 L’appelant :

    (cocher une des cases suivantes)

    •  sera représenté en appel par un avocat

    •  ne sera pas représenté en appel par un avocat.

  • 3 L’appelant souhaite présenter son appel :

    (cocher une des cases suivantes)

    •  au moyen d’un mémoire

    •  oralement et au moyen d’un mémoire.

  • 4 L’adresse de l’appelant aux fins de signification est la suivante :

    (inclure les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse de courriel, le cas échéant)

FAIT à line blanc, en Saskatchewan, le line blanc 20line blanc.

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

DESTINATAIRE : le registraire local du centre judiciaire de line blanc

Le présent document a été remis par line blanc.

(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de l’appelant ou de son avocat)

FORMULE 2(avis d’appel interjeté par le poursuivant)

Dossier Q.B.G. nº line blanc de 20line blanc

COUR DU BANC DE LA REINE

CENTRE JUDICIAIRE DE line blanc

ENTRE

line blanc

APPELANT

ET

line blanc

INTIMÉ

Avis d’appel

LE POURSUIVANT interjette appel :

(cocher une des cases suivantes)

  •  de l’ordonnance rendue

  •  de l’ordonnance de rejet rendue

  •  de la sentence prononcée

  •  à la fois de l’ordonnance de rejet rendue et de la sentence prononcée

par la cour des poursuites sommaires.

Renseignements sur la déclaration de culpabilité et/ou la sentence portée(s) en appel
  • 1 Nom de la cour des poursuites sommaires

  • 2 Emplacement de la cour des poursuites sommaires

  • 3 Nom du juge qui présidait l’audience à la cour des poursuites sommaires

  • 4 Date de l’ordonnance

    (à remplir si l’appel vise une ordonnance de rejet ou autre)

  • 5 Détails de l’ordonnance

    (s’il s’agit d’une ordonnance de rejet, indiquer en détail l’infraction ou les infractions objets de la dénonciation rejetée)

  • 6 Date du prononcé de la sentence

    (à remplir si l’appel vise la sentence prononcée)

  • 7 Peine infligée

Moyens d’appel

(exposer succinctement le fondement de l’appel)

Ordonnance sollicitée

(exposer succinctement l’ordonnance sollicitée par l’appelant)

Renseignements sur l’appelant
  • 1 L’appelant souhaite présenter son appel :

    (cocher une des cases suivantes)

    •  au moyen d’un mémoire

    •  oralement et au moyen d’un mémoire.

  • 2 L’adresse de l’appelant aux fins de signification est la suivante :

    (inclure les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse de courriel, le cas échéant)

FAIT à line blanc, en Saskatchewan, le line blanc 20line blanc.

(Signature du poursuivant)

DESTINATAIRES : l’intimé, line blanc

ET le registraire local du centre judiciaire de line blanc

Le présent document a été remis par line blanc.

(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de l’appelant)

FORMULE 3

Dossier Q.B.G. noline blanc de 20line blanc

COUR DU BANC DE LA REINE

CENTRE JUDICIAIRE DE line blanc

ENTRE

line blanc

APPELANT

ET

line blanc

INTIMÉ

Mémoire de l’appelant

  • 1 Introduction

  • 2 Compétence et norme de contrôle

  • 3 Résumé des faits

  • 4 Questions en litige

  • 5 Argumentation

  • 6 Réparation

  • 7 Sources

FAIT à line blanc, en Saskatchewan, le line blanc 20line blanc.

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

DESTINATAIRES : le registraire local du centre judiciaire de line blanc

ET l’intimé, line blanc

Le présent document a été remis par line blanc

line blanc
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de l’appelant ou de son avocat)

FORMULE 4

Dossier Q.B.G. noline blanc de 20line blanc

COUR DU BANC DE LA REINE

CENTRE JUDICIAIRE DE line blanc

ENTRE

line blanc

APPELANT

ET

line blanc

INTIMÉ

Mémoire de l’intimé

  • 1 Introduction

  • 2 Compétence et norme de contrôle

  • 3 Résumé des faits

  • 4 Questions en litige

  • 5 Argumentation

  • 6 Réparation

  • 7 Sources

FAIT à line blanc, en Saskatchewan, le line blanc 20line blanc.

(Signature de l’intimé ou de son avocat)

DESTINATAIRES : le registraire local du centre judiciaire de line blanc

ET l’appelant, line blanc

Le présent document a été remis par line blanc

line blanc
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de l’intimé ou de son avocat).

FORMULE 5

Dossier Q.B.G. nº line blanc de 20line blanc

COUR DU BANC DE LA REINE

CENTRE JUDICIAIRE DE line blanc

ENTRE

line blanc

APPELANT

ET

line blanc

INTIMÉ

Avis d’abandon

L’APPELANT abandonne son appel.

FAIT à line blanc, en Saskatchewan, le line blanc 20line blanc.

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

[si la signature est celle de l’appelant, l’affidavit du témoin de la signature ci-joint doit également être rempli.]

Le présent avis porte la signature de l’appelant et a été signé en la présence de :

line blanc
(Signature du témoin)
line blanc
(Nom du témoin de la signature en lettres moulées)

DESTINATAIRE : le registraire local du centre judiciaire de

line blanc

Le présent document a été remis par line blanc.

(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de l’appelant ou de son avocat)

Affidavit du témoin de la signature

Je soussigné, line blanc, de line blanc, en/au line blanc, DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT :

  • 1 J’étais présent en personne et j’ai vu line blanc, l’appelant dont le nom figure dans l’avis d’abandon ci-joint et que je connais personnellement sous ce nom, souscrire et signer l’avis d’abandon.

  • 2 La signature de l’avis d’abandon a eu lieu à line blanc, en/au line blanc, et j’en suis témoin.

  • 3 Je connais line blanc et, pour autant que je sache, cette personne est âgée de 18 ans ou plus.

DÉCLARÉ SOUS SERMENT DEVANT MOI à line blanc en Saskatchewan, line blanc ce line blanc 20line blanc.

line blanc
Commissaire aux serments
en Saskatchewan,
mon mandat expirant le line blanc
OU
en ma qualité d’avocat.

FORMULE 6

Dossier Q.B.G. nº line blanc de 20line blanc

COUR DU BANC DE LA REINE

CENTRE JUDICIAIRE DE line blanc

ENTRE

line blanc

APPELANT

ET

line blanc

INTIMÉ

Avis de requête

SACHEZ que l’appelant présentera au palais de justice du centre judiciaire de line blanc, en Saskatchewan, aux date et heure que fixera le registraire local, une requête demandant qu’il soit ordonné :

(cocher une ou plusieurs des cases suivantes)

  •  que l’appelant soit mis en liberté

  •  que l’ordonnance de probation rendue dans cette affaire soit suspendue

  •  que l’interdiction de conduire prononcée dans cette affaire soit suspendue en attendant l’issue de son appel

(si l’appelant sollicite quelque autre ordonnance, il indique ici la nature de l’ordonnance de suspension sollicitée)

SACHEZ DE PLUS que la requête sera fondée sur les moyens suivants :

(exposer succinctement les moyens à l’appui de la demande)

SACHEZ DE PLUS que seront produits à l’appui de la requête le présent avis de requête, l’affidavit de line blanc et la preuve de la signification, s’il y a lieu, tous ces documents ayant été déposés.

FAIT à line blanc, en Saskatchewan, le line blanc 20line blanc.

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

DESTINATAIRES : le registraire local du centre judiciaire de line blanc

ET l’intimé, line blanc

Le présent document a été remis par line blanc.

(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de l’appelant ou de son avocat)

  • TR/2015-41, art. 3
 
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