Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour d’appel en matière criminelle (TR/2011-109)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2014-06-23 Versions antérieures

FORMULE 82HAvis de présentation d’une requête visant la désignation d’un avocat

CANADA

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDline blancNo S1-CA-line blanc

ENTRE :

(Nom de l’appelant)

APPELANT

ET :

(Nom de l’intimé)

INTIMÉ

Avis de présentation d’une requête visant la nomination d’un avocat

SACHEZ qu’une requête sera présentée par line blanc, l’appelant ou l’intimé devant le juge en chambre au Sir Louis Henry Davies Law Courts, 42, rue Street, Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard le line blanc 20line blanc, à 9 h 30 ou aussitôt que l’affaire pourra être entendue, afin qu’une ordonnance visant la désignation d’un avocat pour représenter l’appelant ou l’intimé soit rendue conformément à l’article 684 du Code criminel.

SACHEZ ÉGALEMENT qu’un affidavit souscrit par line blanc, l’appelant ou l’intimé, le line blanc 20line blanc est joint au soutien de la requête.

FAIT à line blanc (Île-du-Prince-Édouard), le line blanc 20line blanc.

line blanc
(Appelant ou intimé (Domicile élu aux fins de signification))
AU :Registraire
Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard
boîte postale 2000, 42, rue Water
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 7N8
ET À :L’avocat du Ministère public
boîte postale 2000, 197, rue Richmond
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 1J3
ET AU :Bureau d’aide juridique de l’Île-du-Prince-Édouard
40, rue Great George
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 4J9
ET AU :Procureur général de l’île-du-Prince-Édouard
boîte postale 2000, 95, rue Rochford
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 7N8

Cet AVIS DE PRÉSENTATION D’UNE REQUÊTE est déposé par line blanc, l’appelant ou l’intimé résidant au line blanc, dont le domicile élu aux fins de signification est line blanc.

 

Date de modification :