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Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002) (TR/2002-46)

Règlement à jour 2020-09-09

ANNEXECour supérieure — chambre criminelle

Procès-verbal de conférence préparatoire

DOSSIER(S) :LE OU LES ACCUSÉS :
DATE :SALLE :BUREAU :
JUGE :
AVOCAT DU POURSUIVANT : Me
AVOCAT DE LA DÉFENSE : Me
ACCUSÉ(S) PRÉSENT(S) line blanc☐ oui line blanc☐ non
NATURE DE L’INFRACTION REPROCHÉE :
ENREGISTREMENT MÉCANOGRAPHIQUE : line blancdébut : line blancfin : line blancN/A
DÉPÔT DE L’ACTE D’ACCUSATION FORMEL : line blanc☐ oui line blanc☐ non
Commentaires :
ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE :
☐ oui line blanc☐ non
Détails :
MISE EN CAUSE DE L’APTITUDE DE L’ACCUSÉ À SUBIR SON PROCÈS :
☐ oui line blanc☐ non
Détails :
EXPOSÉ SOMMAIRE DES FAITS DE LA CAUSE : POSITIONS DES PARTIES SANS OBLIGATION POUR LA DÉFENSE.
Détails :
LA DIVULGATION DE LA PREUVE EST-ELLE COMPLÈTE? SINON, ÉTABLISSEMENT D’UN ÉCHÉANCIER.
Détails :
POURSUIVANT :
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES : line blanc☐ oui line blanc☐ non
Lesquelles :
DÉFENSE :
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES : line blanc☐ oui line blanc☐ non
line blancRequête pour faire annuler l’acte d’accusation
line blancRequête pour faire annuler un chef d’accusation
line blancRequête pour détails
line blancRequête pour procès séparés
line blancRequête en séparation des chefs d’accusation
line blancRequête pour renvoi devant le tribunal d’une autre circonscription
line blancAutres requêtes
Détails :
Durée prévue pour l’audition des requêtes ci-haut énumérées :
D’AUTRES QUESTIONS DE DROIT SONT-ELLES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SOULEVÉES LORS DU PROCÈS VISANT L’ADMISSIBILITÉ D’UNE PREUVE?
☐ oui line blanc☐ non
Nature :
1
2
3
4
5
Spécifiez le nombre de témoins :
Durée de l’audition :
CES QUESTIONS PEUVENT-ELLES ÊTRE DÉCIDÉES AVANT QUE LE SORT DE L’ACCUSÉ SOIT CONFIÉ AU JURY?
☐ oui line blanc☐ non
Détails :
LA CHAÎNE DE POSSESSION DES PIÈCES EST-ELLE ADMISE?
☐ oui line blanc☐ non
ÉNONCÉ DES FAITS ADMIS PAR LES PARTIES :
LISTE DES TÉMOINS DE LA POURSUITE :
DIRECTIVES DU JUGE CONCERNANT TOUTE REQUÊTE OU TOUT POINT DE DROIT SELON LES MODALITÉS CI-APRÈS : DÉPÔT PAR ÉCRIT — JURISPRUDENCE À L’APPUI — DÉLAI IMPARTI :
DIVERS :
PROCÈS :
Date du début du procès :
Date de l’assignation des jurés :
(Si elle diffère de la date de l’ouverture du procès)
Durée prévue du procès :
GREFFIER-AUDIENCERJUGE — COUR SUPÉRIEURE
 
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