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Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (DORS/99-467)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2013-01-31 Versions antérieures

Bien-fondé de la réclamation

 Si le ministre détermine que la réclamation est fondée et que :

  • a) la perte est totale, il verse au propriétaire la somme réclamée, conformément aux modalités de l’accord d’indemnisation;

  • b) la perte ou le dommage est partiel et s’il est d’accord à propos de la diminution de la juste valeur marchande de l’objet ou de l’accessoire en résultant qui est indiquée dans la réclamation :

    • (i) ou bien il verse au propriétaire la somme réclamée, conformément aux modalités de l’accord d’indemnisation,

    • (ii) ou bien, sous réserve de l’approbation écrite du propriétaire, il fait restaurer l’objet ou l’accessoire de manière à le remettre dans l’état décrit dans le constat d’état visé à l’article 10.

  •  (1) Si le ministre détermine que la réclamation n’est pas fondée, il en avise par écrit le propriétaire de l’objet ou de l’accessoire.

  • (2) À la demande du propriétaire, la détermination du ministre est révisée par un arbitre compétent et impartial nommé conjointement par le ministre et le propriétaire.

  • (3) La décision de l’arbitre est définitive et lie les parties.

Contestation de la juste valeur marchande

  •  (1) En cas de désaccord entre le ministre et le propriétaire au sujet de l’étendue de la perte ou du dommage partiel et de la diminution de la juste valeur marchande de l’objet ou de l’accessoire qui en résulte, ils nomment chacun un ou plusieurs experts compétents qui étudient indépendamment l’étendue de la perte ou du dommage et qui se prononcent respectivement sur la diminution de la juste valeur marchande de l’objet ou de l’accessoire.

  • (2) Si le ministre et le propriétaire s’entendent, en s’appuyant sur les déterminations des experts, quant à l’étendue de la perte ou du dommage partiel et la diminution de la juste valeur marchande de l’objet ou de l’accessoire qui en résulte, le ministre prend l’une des mesures visées aux sous-alinéas 12b)(i) et (ii).

  • (3) Si le ministre ou le propriétaire ne s’entendent toujours pas quant à l’étendue de la perte ou du dommage partiel et la diminution de la juste valeur marchande de l’objet ou de l’accessoire qui en résulte, ils nomment conjointement un arbitre compétent et impartial pour régler l’affaire.

  • (4) La décision de l’arbitre est définitive et lie les parties.

Frais d’expertise et d’arbitrage

  •  (1) Chaque partie paie les honoraires et les frais des experts qu’elle nomme.

  • (2) Les parties se partagent à parts égales les honoraires et les frais de l’arbitre.

Subrogation

 Une fois qu’une indemnisation a été versée pour une perte ou un dommage aux termes du présent règlement, le ministre est subrogé dans tous les droits et recours contre les tiers que possède le propriétaire indemnisé.

Droit de rachat

  •  (1) Si l’objet ou l’accessoire perdu pour lequel une indemnité a été versée aux termes du présent règlement est retrouvé, il appartient au ministre.

  • (2) Le propriétaire peut racheter l’objet ou l’accessoire au prix suivant :

    • a) si celui-ci n’a pas été endommagé, le montant de l’indemnité qui lui a été versé aux termes du présent règlement;

    • b) s’il a été endommagé, sa juste valeur marchande dans cet état.

  • (3) En cas de désaccord entre le ministre et le propriétaire au sujet de la juste valeur marchande de l’objet ou de l’accessoire endommagé, celle-ci est établie selon la procédure prévue à l’article 14 avec les adaptations nécessaires.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, chapitre 29 des Lois du Canada (1999).

 
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