Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées) (DORS/99-279)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2009-02-12 Versions antérieures

ANNEXE 3(paragraphe 4(1))Avis

Les dépôts que détient la (nom de la banque étrangère autorisée) ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

La (nom de la banque étrangère autorisée) est autorisée à exercer des activités commerciales au Canada en vertu de la Loi sur les banques. L’ensemble des activités commerciales et des affaires internes de la (nom de la banque étrangère autorisée) est assujetti en premier lieu à la surveillance de (nom de l’organisme étranger chargé de la surveillance de la banque). Ses activités au Canada sont assujetties à la surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières.

Pour obtenir plus de précisions, vous pouvez communiquer avec le Bureau du surintendant des institutions financières à l’adresse suivante :

Bureau du surintendant des institutions financières

255, rue Albert

Ottawa (Ontario)

K1A 0H2

J’accuse réception du présent avis.

(signature de la personne qui demande l’ouverture du compte de dépôt)

 

Date de modification :