Règlement sur la communication de l’intérêt (banques étrangères autorisées)

5 En cas de renouvellement par la banque étrangère autorisée d’un compte de dépôt à échéance fixe, celle-ci communique, de la manière prévue aux sous-alinéas 3(1)b)(i) ou (ii), le taux d’intérêt et le mode de calcul de l’intérêt qui y sont applicables.