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Règlement sur le commerce de l’assurance (banques étrangères autorisées) (DORS/99-270)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2012-03-01 Versions antérieures

Activités interdites (suite)

 Il est interdit à la banque étrangère autorisée de fournir un dispositif de télécommunications qui est réservé principalement à l’usage de ses clients au Canada et qui met un client en communication avec une société d’assurances ou un agent ou courtier d’assurances.

 Il est interdit à la banque étrangère autorisée d’exercer ses activités commerciales au Canada dans des locaux adjacents à ceux d’une société d’assurances ou d’un agent ou d’un courtier d’assurances, sauf si elle indique de façon claire à ses clients que ses activités et les locaux où elle les exerce sont distincts de ceux de la société, de l’agent ou du courtier.

  • DORS/2011-184, art. 6

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1999.

 
Date de modification :