Règles de pratique des Territoires du Nord-Ouest applicables aux demandes et audiences concernant la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle (DORS/98-392)
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Règlement à jour 2021-01-10
ANNEXE(paragraphe 3(1))
FORMULE A
CANADA
TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Affidavit
Je soussigné, (nom et prénom du demandeur), actuellement détenu au (nom et lieu de l’établissement) dans les Territoires du Nord-Ouest (ou dans la province de ),
déclare sous serment :
- Que je suis le demandeur.
- Que les faits décrits dans la demande ci-jointe sont vrais.
(Signature du demandeur)
Assermenté devant moi le 19, à dans les Territoires du Nord-Ouest (ou dans la province de )
Commissaire aux serments ou notaire
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