Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

ANNEXE(paragraphe 3(1))

FORMULE A

CANADA

TERRITOIRES DU NORD-OUEST

line blanc

Affidavit

Je soussigné, (nom et prénom du demandeur), actuellement détenu au (nom et lieu de l’établissement) dans les Territoires du Nord-Ouest (ou dans la province de line blanc),

déclare sous serment :

  • 1 
    Que je suis le demandeur.
  • 2 
    Que les faits décrits dans la demande ci-jointe sont vrais.

(Signature du demandeur)

Assermenté devant moi le line blanc 19line blanc, à line blanc dans les Territoires du Nord-Ouest (ou dans la province de line blanc)

Commissaire aux serments ou notaire

 
Date de modification :