Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les certificats d’enregistrement d’armes à feu (DORS/98-201)

Règlement à jour 2021-02-15

Conditions (suite)

 Le directeur, à la demande du titulaire du certificat d’enregistrement, lui permet d’apposer l’étiquette ou d’estamper ou de graver le numéro d’enregistrement, de façon indélébile et lisible, à un endroit sur la carcasse ou la boîte de culasse qui nécessite le démontage de l’arme pour que le numéro soit visible, si, selon le cas :

  • a) cela est conforme aux pratiques établies du fabricant de ce modèle d’armes à feu;

  • b) il n’y a pas sur l’arme à feu d’endroit visible qui convienne;

  • c) l’arme à feu est rare;

  • d) elle a une valeur exceptionnellement élevée pour ce type d’arme à feu qui serait sérieusement réduite si l’étiquette ou le numéro d’enregistrement était visible sans démontage.

  • DORS/2004-276, art. 8
  •  (1) Le titulaire du certificat d’enregistrement visé à l’alinéa 7(2)a) doit veiller à ce que l’étiquette portant le numéro d’enregistrement de l’arme à feu demeure apposée sur celle-ci conformément à l’article 7 et que le numéro d’enregistrement demeure lisible.

  • (2) Si l’étiquette portant le numéro d’enregistrement s’est détachée de l’arme à feu ou est cachée ou si le numéro d’enregistrement sur l’étiquette devient illisible, le titulaire du certificat d’enregistrement doit en aviser sans délai le directeur.

  • (3) Lorsqu’il reçoit l’avis visé au paragraphe (2), le directeur délivre, sans délai, une nouvelle étiquette portant le numéro d’enregistrement de l’arme à feu et le titulaire doit veiller à ce qu’elle soit apposée sur l’arme à feu dès sa réception.

Révocation

 Le directeur révoque le certificat d’enregistrement dans les cas suivants :

  • a) le titulaire enfreint une condition du certificat d’enregistrement, notamment toute condition visée à l’un des articles 4 à 6;

  • b) le directeur a, en application de l’alinéa 4(1)a), reçu avis d’une modification de l’arme à feu en question qui a entraîné un changement de classe de celle-ci ou, en application de l’alinéa 4(1)b) ou du paragraphe 4(2), d’une modification visée à l’une de ces dispositions.

  • DORS/2004-276, art. 9

Notification du refus ou de la révocation

  •  (1) La notification de la décision de refuser de délivrer un certificat d’enregistrement ou de le révoquer est dûment transmise si elle est adressée à l’intéressé à l’adresse indiquée dans la demande ou, dans le cas où le directeur a reçu avis d’un changement de cette adresse, à la nouvelle adresse et si elle est, selon le cas :

    • a) remise en mains propres :

      • (i) à toute heure convenable, dans le cas d’un particulier,

      • (ii) pendant les heures normales d’ouverture, dans le cas d’une entreprise;

    • b) envoyée par courrier recommandé ou par messager;

    • c) expédiée par un moyen électronique pouvant produire une transcription sur papier.

  • (2) La notification est réputée reçue :

    • a) le jour de sa livraison, si elle est remise en mains propres;

    • b) le cinquième jour ouvrable, à l’exclusion du samedi et des jours fériés, suivant :

      • (i) la date du cachet postal, si elle est envoyée par la poste,

      • (ii) la date d’envoi indiquée sur le bordereau d’expédition, si elle est envoyée par messager;

    • c) si elle est expédiée par un moyen électronique :

      • (i) le jour de sa transmission, dans le cas d’un particulier,

      • (ii) le jour de sa transmission, s’il s’agit d’un jour ouvrable, sinon le jour ouvrable suivant, dans le cas d’une entreprise.

  • DORS/2004-276, art. 10

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1998.

  • DORS/98-471, art. 3.
 
Date de modification :