Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d’évaluation environnementale (DORS/97-181)

Conflit de délais

11 L’autorité fédérale n’a pas à se conformer aux dispositions du présent règlement si les conditions suivantes sont réunies :

• a) les dispositions fixent des délais qui entrent en conflit avec des délais qui lui sont impartis sous le régime d’une autre loi fédérale;

• b) l’Agence détermine que l’autorité fédérale a, aux fins de la coordination des études environnementales fédérales, une pratique indépendante de notification régulière et uniforme des autres autorités fédérales susceptibles de faire effectuer une évaluation environnementale de projets.

Entrée en vigueur

12 Le présent règlement entre en vigueur le 8 avril 1997.