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Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) (DORS/96-244)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2015-07-31 Versions antérieures

ANNEXE I(division 12c)(i)(B))Résumé des modalités de contrat

  • 1 Vendeur canadien :

    • a) indiquer sa dénomination sociale au complet.

  • 2 Acheteur américain :

    • a) indiquer sa dénomination sociale au complet.

  • 3 Contrats de revente à des tiers :

    • a) indiquer si le contrat de revente à un tiers reflète le contrat international de vente à l’exportation, et inversement;

    • b) sinon, inclure un résumé du contrat de revente à un tiers.

  • 4 Conditions préalables :

    • a) le cas échéant, préciser les conditions préalables, y compris les dates auxquelles ces conditions doivent être remplies.

  • 5 Durée :

    Indiquer :

    • a) la durée initiale du contrat;

    • b) la date de début du contrat;

    • c) la date d’expiration du contrat;

    • d) les droits de renouvellement ou de résiliation.

  • 6 Point de livraison :

    Indiquer :

    • a) le point où le vendeur canadien vend du gaz à l’acheteur américain;

    • b) le point où le gaz traverse la frontière internationale, s’il diffère de celui visé à l’alinéa a).

  • 7 Quantités contractuelles :

    Indiquer :

    • a) en unités métriques et en unités impériales :

      • (i) la quantité journalière maximale (QJM),

      • (ii) la quantité contractuelle journalière (QCJ),

      • (iii) la quantité contractuelle mensuelle (QCM),

      • (iv) la quantité contractuelle annuelle (QCA),

      • (v) les quantités en été et en hiver;

    • b) le droit d’augmenter ou de réduire les quantités contractuelles.

  • 8 Dispositions relatives à l’établissement des prix :

    Donner, en utilisant les dollars et les unités de mesure employées dans le contrat :

    • a) une description générale des dispositions relatives à l’établissement des prix (par exemple, un prix à deux volets constitué de frais liés à la demande et de frais liés au produit);

    • b) la description des diverses composantes des frais liés à la demande, des dispositions touchant le paiement, des dispositions de rajustement et des dispositions connexes concernant la renégociation du contrat ou l’arbitrage;

    • c) la description des frais liés au produit, y compris le prix de base ou de référence, des indices d’établissement des prix, des coûts en carburant, des frais de stockage de réserves de gaz (FSRG), des frais de réservation ou de mise en disponibilité, des dispositions prévoyant des prix à plusieurs niveaux ou des prix d’incitation et des dispositions connexes concernant la renégociation du contrat ou l’arbitrage;

    • d) toute autre disposition relative à l’établissement des prix non mentionnée aux alinéas a) à c).

  • 9 Dispositions concernant l’acceptation :

    Indiquer :

    • a) les obligations du vendeur, y compris une description des pénalités financières ou volumétriques en cas de défaut d’exécution, des clauses sur les droits de vente à d’autres parties et des dispositions connexes concernant la renégociation du contrat ou l’arbitrage;

    • b) les obligations de l’acheteur, y compris les dispositions sur les acceptations minimales journalières, mensuelles, saisonnières ou annuelles, les acceptations au prorata, la réduction des volumes convenus et la facturation minimale, les droits de rattrapage correspondants et les dispositions connexes concernant la renégociation du contrat ou l’arbitrage.

  • 10 Sécurité de l’approvisionnement :

    • a) indiquer si le vendeur est tenu de fournir des états financiers vérifiés et des rapports périodiques sur les réserves et la productibilité.

  • 11 Force majeure :

    • a) indiquer si une exemption pour cas de force majeure peut être accordée au vendeur et à l’acheteur.

 
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