Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

6.1 (1) Tous les mois d’avril, les institutions membres avisent par écrit les déposants qui ont divulgué les renseignements prévus au sous-alinéa 6(1)a)(i), de fournir les renseignements visés à l’alinéa 6(1)b) dans le délai qui y est prévu. L’avis indique en outre où ils doivent être envoyés.

(2) L’avis est envoyé par courrier ordinaire ou par courrier électronique à l’adresse du déposant indiquée dans le registre.