Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

6 (1) Pour l’application du paragraphe 3(3) de l’annexe, le déposant qui agit en qualité de fiduciaire pour plusieurs bénéficiaires divulgue les renseignements ci-après pour indication dans les registres de l’institution membre :

• a) avant la date-repère :

  • (i) une déclaration portant que le dépôt est détenu en fiducie pour le compte de plusieurs bénéficiaires,

  • (ii) sous réserve du paragraphe 7(1), les nom et adresse de chaque bénéficiaire;

• b) au plus tard le 30^e jour suivant le 30 avril de chaque année, le détail du montant ou pourcentage du droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt au 30 avril de l’année.

(2) S’il a omis de divulguer les renseignements visés à l’alinéa (1)b) à l’égard d’une année dans le délai prévu à cet alinéa, le déposant peut remédier à l’omission en les divulguant à tout moment avant la date-repère, au 30 avril précédant la date de la divulgation.