Règlement sur la communication des frais (banques)

6 En cas d’augmentation des frais liés aux services mentionnés au paragraphe 5(1), la banque les communique à ses clients de la façon suivante :

• a) dans le cas des clients qui reçoivent un état de compte :

  • (i) soit en expédiant un avis écrit au client au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation,

  • (ii) soit en expédiant un avis écrit, au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de l’augmentation, à la personne désignée par le client pour recevoir l’avis, selon les instructions qu’il a données par écrit à la banque;

• b) dans le cas des clients qui ne reçoivent pas d’état de compte, en affichant un avis durant au moins les 60 jours précédant la date de prise d’effet de l’augmentation dans toutes ses succursales.