Règlement sur la communication des frais (banques)
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2009-02-11 :
3 La banque communique à ses clients et au public les frais liés aux comptes de dépôt personnels au moyen d’avis écrits qu’elle affiche et met à leur disposition dans toutes ses succursales.
- DORS/94-687, art. 2(F)
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