Règlement sur la communication des frais (banques)
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2009-02-11 :
2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.
- guichet automatique à accès contrôlé
guichet automatique à accès contrôlé Guichet automatique situé dans la succursale d’une banque ou dans un lieu fermé adjacent à celle-ci, dont l’accès est contrôlé par un système qui permet aux utilisateurs du guichet automatique d’y entrer. (“controlled access automated teller machine”)
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