Règlement sur la communication des frais (banques)

2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

guichet automatique à accès contrôlé

guichet automatique à accès contrôlé Guichet automatique situé dans la succursale d’une banque ou dans un lieu fermé adjacent à celle-ci, dont l’accès est contrôlé par un système qui permet aux utilisateurs du guichet automatique d’y entrer. (“controlled access automated teller machine”)