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Règlement sur la communication de l’intérêt (banques)

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2009-02-11 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

compte de dépôt

compte de dépôt Compte de dépôt portant intérêt. (deposit account)

Loi

Loi La Loi sur les banques. (Act)


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