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ANNEXE

FORMULE 1(article 4)

Commission d’appel

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

APPEL INTERJETÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 20 DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS  AUX MATIÈRES DANGEREUSES, PAR (nom de la personne), RELATIVEMENT À LA DÉCISION, À L’ORDRE OU À L’ENGAGEMENT DE L’AGENT DE CONTRÔLE, EN DATE DU line blanc 20line blanc, CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION PORTANT LE NUMÉRO D’ENREGISTREMENT line blanc.

Déclaration d’appel

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PARTIE IRenseignements généraux

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NOM DE L’APPELANT :line blanc
ADRESSE :line blanc
VILLE :line blanc
PROVINCE :line blanc
CODE POSTAL :line blanc
ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION :

(si elle diffère de la précédente)

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PERSONNE À CONTACTER :

(si l’appelant est une personne morale)

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TITRE :line blanc
ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION :line blanc
TÉLÉPHONE :line blanc
AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEUR NUMÉRO D’ACCÈS :line blanc
AVOCAT (le cas échéant) :line blanc
CABINET :line blanc
ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION :

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AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEUR NUMÉRO D’ACCÈS :

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LANGUE CHOISIE :
FRANÇAIS :

ANGLAIS :

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PARTIE IISituation(article 20 de la Loi et paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses)

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  • La présente partie porte sur l’intérêt qu’a la personne qui dépose la déclaration d’appel. Cocher la case appropriée.

Intérêt de l’appelant

Relativement à la décision, à l’ordre ou à l’engagement de l’agent de contrôle visé par la présente déclaration d’appel, l’appelant déclare être :

LE DEMANDEUR :

L’UNE DES PARTIES TOUCHÉES SUIVANTES :

fournisseur du produit dangereux

employé au lieu de travail

employeur du lieu de travail

professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail

représentant à l’hygiène et à la sécurité pour le lieu de travail

membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail

personne autorisée par écrit à représenter :

  • a) un fournisseur du produit dangereux

  • b) un employeur au lieu de travail

  • c) un employé au lieu de travail, sauf si cette personne est un dirigeant ou un représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail

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PARTIE IIIGenre d’appel(article 20 de la Loi)

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  • La présente partie vise à réunir les renseignements permettant de déterminer le type ou la nature de l’appel déposé. Cocher la ou les cases appropriées.
    LE DEMANDEUR :
    • a) appelle d’une décision rendue en vertu de l’article 15 de la Loi relativement au bien-fondé d’une demande de dérogation

    • b) appelle d’un ordre donné en vertu de l’article 16 de la Loi relativement à tout ou partie d’une demande de dérogation jugée non fondée

    • d) appelle d’une décision rendue ou d’un ordre donné en vertu de l’article 32 de la Loi, sous le régime d’une loi provinciale conférant la compétence à une commission d’appel pour entendre les appels visés aux alinéas a) à c)

    LA PARTIE TOUCHÉE :
    • e) appelle d’une décision rendue en vertu de l’article 15 de la Loi relativement au bien-fondé d’une demande de dérogation

    • f) appelle d’un ordre donné en vertu de l’article 16 de la Loi relativement à tout ou partie d’une demande de dérogation jugée non fondée

    • f.1) appelle d’un engagement fait en vertu de l’article 16.1 de la Loi

    • h) appelle d’une décision rendue, d’un ordre donné ou d’un engagement fait en vertu de l’article 32 de la Loi, sous le régime d’une loi provinciale conférant la compétence à une commission d’appel pour entendre les appels visés aux alinéas e) à g)

    • i) appelle d’une décision, d’un ordre ou d’un engagement visé à l’un des alinéas e) à h) et présente, en application de l’article 26 de la Loi, une requête en vue d’obtenir la communication, à titre confidentiel, de renseignements visés par une demande de dérogation

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PARTIE IVLieu(articles 22 et 43 de la Loi)

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  • La présente partie vise à réunir les renseignements permettant de déterminer le lieu où l’appel sera entendu et la façon dont la commission d’appel sera constituée.
    • a) Si le demandeur exerce son activité dans une seule province, indiquer le nom de la province :line blanc

    • b) Si le demandeur exerce son activité dans plus d’une province, indiquer le nom de la province la plus directement touchée par la question portée en appel et expliquer pourquoi il en est ainsi :

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PARTIE VMotifs de l’appel

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  • La présente partie vise à réunir les renseignements permettant de définir le fondement et la portée de l’appel.

    Indiquer, sous forme télégraphique, les erreurs reprochées dans la décision, l’ordre ou l’engagement de l’agent de contrôle. Joindre des feuilles supplémentaires au besoin.

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PARTIE VIRenseignements supplémentaires relatifs à l’appel

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  • La présente partie a pour objet de fournir des renseignements détaillés à l’appui de l’appel énonçant, entre autres, les motifs de l’appel ainsi que les faits ou renseignements qui peuvent aider la commission d’appel à comprendre les observations formulées au sujet de l’appel et à statuer sur celui-ci. Joindre des feuilles supplémentaires au besoin.

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PARTIE VIINature de l’audience demandée

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  • La présente partie permet à l’appelant d’indiquer s’il souhaite comparaître devant la commission d’appel afin de présenter un exposé oral ou d’interroger des témoins.
    • a) L’appelant souhaite comparaître devant la commission d’appel afin de présenter un exposé oral

    ☐ OUI

    ☐ NON

    • b) L’appelant est d’avis qu’il existe des questions de fait ou d’opinion pertinentes qui nécessitent l’interrogatoire de témoins

    ☐ OUI

    ☐ NON

    Si la réponse à la question b) est « oui », en donner les raisons :

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PARTIE VIIIDécision ou ordre recherché par l’appel

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  • Les paragraphes 23(2) et (3) de la Loi prévoient ce qui suit :
    • « (2) La commission d’appel peut statuer sur l’appel formé contre une décision ou un ordre :

      • a) soit par rejet de celui-ci et ratification de la décision ou de l’ordre de l’agent de contrôle;

      • b) soit en l’accueillant et en modifiant ou en annulant la décision dont appel.

    • (3) La commission d’appel peut statuer sur l’appel formé contre un engagement :

      • a) soit en le rejetant;

      • b) soit en l’accueillant et en ordonnant toute mesure qu’elle juge indiquée. »

La présente partie vise à fournir un bref énoncé de la nature de la décision ou de l’ordre que l’appelant demande à la commission d’appel de rendre.

DÉCISION OU ORDRE RECHERCHÉ :

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PARTIE IXRequête(article 26 de la Loi)

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  • L’appelant qui présente, en application de l’article 26 de la Loi, une requête en vue d’obtenir la communication à titre confidentiel, pour des raisons de santé et de sécurité au lieu de travail, de renseignements visés par une demande de dérogation peut soit inclure cette requête dans la présente partie, soit remplir à cet effet la formule 2.

    La requête doit donner tous les motifs, faits et circonstances à l’appui et préciser l’ordre qui est demandé, y compris le nom des parties touchées ou la catégorie de parties touchées auxquelles il est demandé de communiquer les renseignements confidentiels commerciaux. Joindre des feuilles supplémentaires au besoin.

    REQUÊTE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS :

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PARTIE XRenseignements confidentiels

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  • L’appelant peut réunir les renseignements confidentiels dans cette partie distincte de la déclaration d’appel, auquel cas il indique sur chaque feuille de renseignements confidentiels la mention « Confidentiel/Confidential ».

    CONFIDENTIEL/CONFIDENTIAL :

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PARTIE XIRenseignements confidentiels commerciaux

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  • Lorsque l’appelant est le demandeur et que la déclaration d’appel indique ou fournit des renseignements confidentiels commerciaux visés par la demande de dérogation, l’appelant réunit ces renseignements dans cette partie distincte de la déclaration d’appel et les met dans une enveloppe distincte scellée. Il indique sur chaque feuille contenant ces renseignements et sur l’enveloppe la mention « Renseignements confidentiels commerciaux/Confidential Business Information ».

    RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS COMMERCIAUX/CONFIDENTIAL BUSINESS INFORMATION :

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PARTIE XIIAttestation

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Je, (nom), atteste, au nom de l’appelant, que les renseignements donnés dans les parties I à XI de la présente formule sont, autant que je sache, véridiques.

(signature)line blanc(date)

(titre)

FORMULE 2(paragraphe 5(1))

Commission d’appel

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR (nom de la personne) EN VUE D’OBTENIR UN ORDRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 26(1) DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Requête

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PARTIE IRenseignements généraux

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NOM DU REQUÉRANT :line blanc
ADRESSE :line blanc
VILLE :line blanc
PROVINCE :line blanc
CODE POSTAL :line blanc
ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION :

(si elle diffère de la précédente)

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PERSONNE À CONTACTER :

(si le requérant est une personne morale)

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TITRE :line blanc
ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION :line blanc
TÉLÉPHONE :line blanc
AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEUR NUMÉRO D’ACCÈS :

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AVOCAT (le cas échéant) :line blanc
CABINET :line blanc
ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION :line blanc
TÉLÉPHONE :line blanc
AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEUR NUMÉRO D’ACCÈS :

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LANGUE CHOISIE :
FRANÇAIS :

ANGLAIS :

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PARTIE IISituation(article 20 de la Loi et paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses)

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  • La présente partie porte sur l’intérêt qu’a la personne qui dépose la requête. Cocher la case appropriée.

Intérêt du requérant

Relativement à la décision, à l’ordre ou à l’engagement de l’agent de contrôle visé par la présente requête, le requérant déclare être :

L’UNE DES PARTIES TOUCHÉES SUIVANTES :

fournisseur du produit dangereux

employé au lieu de travail

employeur du lieu de travail

professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail

représentant à l’hygiène et à la sécurité pour le lieu de travail

membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail

personne autorisée par écrit à représenter :

  • a) un fournisseur du produit dangereux

  • b) un employeur au lieu de travail

  • c) un employé au lieu de travail, sauf si cette personne est un dirigeant ou un représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail

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PARTIE IIIRenseignements sur le demandeur

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Indiquer le nom et l’adresse de l’employeur ou du fournisseur qui détient les renseignements confidentiels commerciaux faisant l’objet de la requête.

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Si l’employeur ou le fournisseur exerce son activité dans une seule province, indiquer le nom de la province : line blanc

Si l’employeur ou le fournisseur exerce son activité dans plus d’une province, indiquer le nom de la province la plus directement touchée par la requête et expliquer pourquoi il en est ainsi :

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PARTIE IVOrdre demandé

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Préciser l’ordre qui est demandé, y compris le nom des parties touchées ou la catégorie de parties touchées auxquelles il est demandé de communiquer les renseignements confidentiels commerciaux.

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PARTIE VObservations

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  • En vertu de l’article 26 de la Loi, la commission d’appel peut ordonner la communication, à titre confidentiel, de renseignements confidentiels commerciaux à une partie touchée ou à chaque membre d’une catégorie de parties touchées, désignée par l’ordre. Cet ordre peut être donné pour des raisons de santé et de sécurité au lieu de travail.

Fournir un exposé complet des motifs, faits et circonstances à l’appui de la requête. Joindre des feuilles supplémentaires au besoin.

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PARTIE VIRenseignements confidentiels

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  • Le requérant peut réunir les renseignements confidentiels dans cette partie distincte de la requête, auquel cas il indique sur chaque feuille de renseignements confidentiels la mention « Confidentiel/Confidential ».

    CONFIDENTIEL/CONFIDENTIAL :

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PARTIE VIIAttestation

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Je, (nom), atteste, au nom du requérant, que les renseignements donnés dans les parties I à VI de la présente formule sont, autant que je sache, véridiques.

(signature)line blanc(date)

(titre)

FORMULE 3(article 8)

Commission d’appel

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

APPEL INTERJETÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 20 DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS  AUX MATIÈRES DANGEREUSES, PAR (nom de la personne), RELATIVEMENT À LA DÉCISION, À L’ORDRE OU À L’ENGAGEMENT DE L’AGENT DE CONTRÔLE, EN DATE DU line blanc, CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION PORTANT LE NUMÉRO D’ENREGISTREMENT line blanc

OU

REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR (nom de la personne) EN VUE D’OBTENIR UN ORDRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 26(1) DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Avis d’appel ou de requête

Numéro d’appel ou de requête : line blanc

(Nom) a interjeté appel de la décision, de l’ordre ou de l’engagement de l’agent de contrôle, en date du line blanc, relativement à la demande de dérogation de (nom), portant le numéro d’enregistrement line blanc. La décision, l’ordre ou l’engagement qui fait l’objet de cet appel prévoit que (donner un bref sommaire de la décision, de l’ordre ou de l’engagement) :

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L’appelant déclare ce qui suit (donner un bref exposé des motifs de l’appel) :

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ET

(lorsque l’appel comprend une requête)

L’appelant a demandé, en application du paragraphe 26(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, qu’un ordre soit donné pour enjoindre le demandeur à communiquer, à titre confidentiel, des renseignements confidentiels commerciaux aux parties touchées. L’appelant déclare ce qui suit (donner un bref exposé des raisons de la requête) :

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OU

(lorsqu’il n’y a pas d’appel)

(Nom) a présenté une requête en application du paragraphe 26(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses en vue d’obtenir un ordre enjoignant (nom du demandeur) à communiquer, à titre confidentiel, des renseignements confidentiels commerciaux aux parties touchées. Le requérant déclare ce qui suit (donner un bref exposé des raisons de la requête) :

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L’appel ou la requête, ou les deux, seront entendus par une commission d’appel composée de line blanc, président, et line blanc et line blanc, commissaires.

Les parties touchées ou le demandeur (lorsque celui-ci n’est pas l’appelant) qui comptent participer à l’appel ou à la requête, ou aux deux, doivent en informer la commission d’appel en déposant auprès d’elle un avis de comparution et en en signifiant copie à l’appelant ou au requérant au plus tard le (date).

L’adresse de l’appelant (ou du requérant), aux fins de signification, est la suivante :

ADRESSE : line blanc

TÉLÉPHONE : line blanc

AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEURS NUMÉROS : line blanc

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On peut obtenir des exemplaires de la formule d’avis de comparution ainsi que des renseignements sur les procédures de la commission d’appel au bureau de l’agent d’appel en chef, à l’adresse suivante :

NOM DE L’AGENT D’APPEL EN CHEF : line blanc

ADRESSE DE L’AGENT D’APPEL EN CHEF : line blanc

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TÉLÉPHONE : line blanc

AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEURS NUMÉROS : line blanc

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Fait à Ottawa, ce line blanc jour de line blancline blanc.

Agent d’appel en chef

FORMULE 4(paragraphe 10(1))

Commission d’appel

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

APPEL INTERJETÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 20 DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS  AUX MATIÈRES DANGEREUSES, PAR (nom de la personne), RELATIVEMENT À LA DÉCISION, À L’ORDRE OU À L’ENGAGEMENT DE L’AGENT DE CONTRÔLE, EN DATE DU line blanc 19line blanc, CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION PORTANT LE NUMÉRO D’ENREGISTREMENT line blanc

OU

REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR (nom de la personne) EN VUE D’OBTENIR UN ORDRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 26(1) DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Avis de comparution

Numéro d’appel ou de requête : line blanc

Avis est donné que le soussigné entend participer à l’instance en qualité de :

DEMANDEUR :

L’UNE DES PARTIES TOUCHÉES SUIVANTES :

fournisseur du produit dangereux

employé au lieu de travail

employeur du lieu de travail

professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail

représentant à l’hygiène et à la sécurité pour le lieu de travail

membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail

personne autorisée par écrit à représenter :

  • a) un fournisseur du produit dangereux

  • b) un employeur au lieu de travail

  • c) un employé au lieu de travail, sauf si cette personne est un dirigeant ou un représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail

LANGUE CHOISIE :

FRANÇAIS :

ANGLAIS :

Le soussigné ne sera pas représenté par un avocat.

OU

Le soussigné sera représenté par un avocat.

NOM DE L’AVOCAT :

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ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION :

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TÉLÉPHONE :

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AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEUR NUMÉRO D’ACCÈS :

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Fait à line blanc, ce line blanc jour de line blanc 19line blanc.

SIGNATURE :

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NOM

(EN MAJUSCULES) :

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CABINET :

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ADRESSE :

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TÉLÉPHONE :

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AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEUR NUMÉRO D’ACCÈS :

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FORMULE 5(paragraphes 7(4), 13(4) et 35(2))

Commission d’appel

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

APPEL INTERJETÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 20 DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES, PAR (nom de la personne), RELATIVEMENT À LA DÉCISION, À L’ORDRE OU À L’ENGAGEMENT DE L’AGENT DE CONTRÔLE, EN DATE DU line blanc 20line blanc, CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION PORTANT LE NUMÉRO D’ENREGISTREMENT line blanc

OU

REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR (nom de la personne), EN VUE D’OBTENIR UN ORDRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 26(1) DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Affirmation et promesse

Numéro d’appel ou de requête : line blanc

J’affirme :

  • a) être :

    • (i) en ma qualité d’avocat, membre du Barreau de (province),

    • (ii) en ma qualité d’expert habile à conseiller l’avocat, une personne compétente en (spécifier le domaine d’expertise);

  • b) résider habituellement au Canada;

  • c) ne pas être un employé, dirigeant, administrateur ou actionnaire important d’une partie à l’instance ou d’une personne morale contrôlée par une telle partie;

  • d) ne pas être un employé, dirigeant ou représentant d’une association syndicale;

  • e) ne posséder aucun intérêt personnel qui influencerait ou semblerait raisonnablement influencer l’exercice des mes fonctions dans l’instance.

Je promets de me conformer aux exigences suivantes :

  • a) Je ne communiquerai aucun renseignement confidentiel que j’obtiendrai au cours ou par suite de l’instance à quiconque n’est pas autorisé, en vertu du Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, à avoir accès à des renseignements confidentiels;

  • b) Je ne reproduirai de quelque manière que ce soit, sans l’approbation préalable de la commission d’appel, aucun document ou autre pièce que j’obtiendrai au cours ou par suite de l’instance et qui constitue ou contient des renseignements confidentiels;

  • c) Je remettrai à l’agent d’appel en chef tout document ou autre pièce contenant des renseignements confidentiels que j’obtiendrai au cours ou par suite de l’instance, au plus tard le dernier en date des jours suivants :

    • (i) le 30e jour suivant la décision de la commission d’appel,

    • (ii) le dernier jour du délai fixé pour commencer d’autres procédures concernant la décision de la commission d’appel.

Je comparais à titre d’avocat représentant (nom), qui est partie à l’instance devant la commission d’appel. Je conseille, à titre d’expert, l’avocat représentant (nom), qui est partie à l’instance devant la commission d’appel.

Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc.

SIGNATURE :

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NOM

(EN MAJUSCULES) :

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CABINET :

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ADRESSE :

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TÉLÉPHONE :

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AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATION ET NUMÉROS D’ACCÈS CONNEXES :

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MISE EN GARDE : L’accès aux renseignements confidentiels est régi entièrement par le Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. L’article 49 de la Loi prévoit ce qui suit :

    • « 49 (1) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou de ses décrets ou règlements d’application commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

      • a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

      • b) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

    • (2) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction au paragraphe (1), ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

    • (3) Les poursuites visant une infraction punissable, en vertu de l’alinéa (1)a), sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par douze mois à compter de sa perpétration. »

FORMULE 6(paragraphe 16(3))

Commission d’appel

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

APPEL INTERJETÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 20 DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS  AUX MATIÈRES DANGEREUSES, PAR (nom de la personne), RELATIVEMENT À LA DÉCISION, À L’ORDRE OU À L’ENGAGEMENT DE L’AGENT DE CONTRÔLE, EN DATE DU line blanc 19line blanc, CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION PORTANT LE NUMÉRO D’ENREGISTREMENT line blanc

OU

REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR (nom de la personne) EN VUE D’OBTENIR UN ORDRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 26(1) DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Certificat de signification

Numéro d’appel ou de requête : line blanc

Le soussigné atteste qu’une copie du document ci-joint (ou, lorsque le document a déjà été déposé, le nommer, par ex., « déclaration d’appel ») a été signifiée à chacune des personnes suivantes autorisées à en recevoir signification : (énumérer les personnes)

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OU

(lorsque le document contient des renseignements confidentiels)

Le soussigné atteste :

  • a) qu’une copie du document ci-joint (ou, lorsque le document a déjà été déposé, le nommer, par ex., « déclaration d’appel »), y compris les renseignements confidentiels qu’il contient, a été signifiée à chacune des personnes suivantes autorisées à en recevoir signification (énumérer les personnes) :

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  • b) que ce document, à l’exclusion des renseignements confidentiels, a été signifié à chacune des personnes suivantes autorisées à en recevoir signification : (énumérer les personnes)

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(Nom)

FORMULE 7(paragraphe 20(5))

Commission d’appel

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

APPEL INTERJETÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 20 DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS  AUX MATIÈRES DANGEREUSES, PAR (nom de la personne), RELATIVEMENT À LA DÉCISION, À L’ORDRE OU À L’ENGAGEMENT DE L’AGENT DE CONTRÔLE, EN DATE DU line blanc, CONCERNANT LA DEMANDE DE DÉROGATION PORTANT LE NUMÉRO D’ENREGISTREMENT line blanc

OU

REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR (nom de la personne) EN VUE D’OBTENIR UN ORDRE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 26(1) DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Assignation

Numéro d’appel ou de requête : line blanc

Destinataire : line blanc

Vous êtes tenu(e) de comparaître devant la commission d’appel à line blanc dans la province de line blanc, le line blanc jour de line blanc à line blanc heures, et, par la suite, tous les jours jusqu’à ce que l’affaire mentionnée ci-dessus soit entendue, afin de témoigner pour line blanc ainsi que d’apporter et de produire à cette occasion les documents suivants (préciser les documents) :

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Pour votre comparution, vous recevrez :

  • a) au titre de vos frais de déplacement, la somme de line blanc $

  • b) le cas échéant, des honoraires s’élevant à line blanc $line blanc.

EN FOI DE QUOI la présente assignation est signée au nom de la commission d’appel à line blanc, ce line blanc jour de line blancline blanc.

Agent d’appel en chef (ou président de la commission d’appel)

(L’énoncé ci-après figure au verso de l’assignation.)

  • Les paragraphes 20(2) et (3) du Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses prévoient ce qui suit :
    • « (2) La personne assignée à comparaître devant la commission d’appel n’est tenue de le faire que si, au moment de la signification de l’assignation, la commission d’appel, lorsque celle-ci a agi de son propre chef, ou la partie ayant demandé l’assignation lui verse ou lui offre une indemnité suffisante pour couvrir ses frais raisonnables de déplacement et ses honoraires, s’il y a lieu.

    • (3) La personne assignée à comparaître qui conteste le montant de l’indemnité versée ou offerte en informe la commission d’appel qui, après avoir entendu l’exposé de la personne et celui de la partie ayant demandé l’assignation, peut fixer le montant de l’indemnité ou la manière de la calculer. »

Quiconque souhaite communiquer avec la commission d’appel s’adresse au bureau de l’agent d’appel en chef.

NOM DE L’AGENT D’APPEL EN CHEF : line blanc

ADRESSE DE L’AGENT D’APPEL EN CHEF : line blanc

TÉLÉPHONE : line blanc

AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LEURS NUMÉROS : line blanc

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  • DORS/2008-262, art. 11 à 13 et 14(A)
  • DORS/2015-17, art. 15 et 16
  • DORS/2015-18, art. 22(F), 23(F) et 24 à 26
 
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