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PARTIE IVAudiences (suite)

Avis de la décision

  •  (1) L’avis que l’agent d’appel en chef fait publier dans la Gazette du Canada en application de l’alinéa 27(1)a) de la Loi comprend les renseignements suivants :

    • a) le nom du demandeur;

    • b) l’identificateur de produit pour le produit dangereux qui est visé par la demande de dérogation faisant l’objet de l’appel;

    • c) le numéro d’enregistrement attribué à la demande de dérogation faisant l’objet de l’appel;

    • d) la date de la décision de la commission d’appel;

    • e) des renseignements suffisants qui indiquent le sens et les motifs de la décision.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), identificateur de produit s’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

  • DORS/2015-17, art. 14
  • DORS/2015-18, art. 21(F)
 
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