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PARTIE IVAudiences (suite)

Conférence sur la procédure

  •  (1) La commission d’appel peut en tout temps convoquer les parties à une conférence sur la procédure, en vue de traiter de questions pouvant simplifier l’instance ou en faciliter le règlement, notamment :

    • a) l’opportunité de permettre à un avocat ou à un expert habile à le conseiller d’avoir accès à des renseignements confidentiels ou d’assister à une séance privée de la commission d’appel;

    • b) l’éclaircissement de questions ou de points soulevés au cours de l’instance;

    • c) la nécessité d’obtenir des renseignements supplémentaires qui permettront à la commission d’appel de bien comprendre les questions et les points soulevés au cours de l’instance;

    • d) l’ordre de comparution des témoins;

    • e) l’opportunité d’examiner le témoignage des témoins à une conférence technique;

    • f) l’opportunité de nommer un expert, l’établissement de la liste des questions qui lui seront soumises et sa sélection;

    • g) l’opportunité de nommer un délégué en vertu de l’article 44 de la Loi et de l’article 11 de la Loi sur les enquêtes, l’élaboration de la procédure que ce délégué devra suivre et l’établissement de la liste des questions sur lesquelles il devra faire enquête;

    • h) toute question de procédure soulevée au cours de l’instance;

    • i) toute question susceptible de contribuer à la conduite ordonnée, équitable et expéditive de l’instance.

  • (2) Lorsqu’à une conférence sur la procédure il est discuté d’une question visée à l’alinéa (1)a), la discussion se déroule sans qu’aucun renseignement confidentiel ne soit communiqué.

  • (3) Lorsque l’avocat visé à l’alinéa (1)a) demande à être entendu par la commission d’appel au sujet d’une question visée à cet alinéa, la commission d’appel doit l’entendre avant de donner des directives qui influeraient sur la question en cause.

  • (4) La commission d’appel peut, de son propre chef ou à la demande d’une partie, tenir la conférence sur la procédure sous forme de vidéo ou par téléphone, s’il n’est ni commode ni nécessaire de la tenir en personne.

  • DORS/2008-262, art. 8
  • DORS/2015-18, art. 16(F)

Demande d’éclaircissements

  •  (1) Toute partie peut présenter une demande par écrit à la commission d’appel afin d’obtenir des éclaircissements du ministre sur le dossier de l’agent de contrôle.

  • (2) La commission d’appel, après avoir examiné la demande et avec le consentement unanime de ses membres, transmet celle-ci au ministre.

  • (3) La commission d’appel peut également, de son propre chef et avec le consentement unanime de ses membres, demander des éclaircissements par écrit au ministre.

  • (4) Le ministre donne sa réponse par écrit le plus tôt possible.

  • DORS/2008-262, art. 9
  • DORS/2015-18, art. 17

Comparution

  •  (1) Après avoir obtenu la réponse du ministre, la partie peut demander par écrit à la commission d’appel que le ministre comparaisse à l’audience ou à une conférence sur la procédure.

  • (2) La demande de comparution n’est accueillie que dans les cas suivants :

    • a) la réponse du ministre s’est révélée insuffisante ou imprécise;

    • b) la question nécessitant des éclaircissements revêt une telle urgence ou complexité qu’elle serait plus facilement résolue si le ministre comparaissait au lieu de ne donner que des éclaircissements par écrit.

  • (3) La comparution peut se faire en personne ou par téléconférence ou vidéoconférence.

  • DORS/2008-262, art. 9
  • DORS/2015-18, art. 17

Conférence technique

 Lorsqu’un témoignage présenté à une audience est de nature scientifique, technique ou autrement spécialisée, la commission d’appel peut, à la place ou en plus de l’interrogatoire du témoin, convoquer les parties et le témoin à une conférence technique afin de susciter une discussion informelle du témoignage et des questions qui y sont abordées avec des experts en la matière, y compris les conseillers des parties et de la commission d’appel.

Séance privée

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque des renseignements confidentiels seront communiqués au cours d’un exposé oral, d’un interrogatoire de témoins, d’une conférence sur la procédure ou d’une conférence technique, la commission d’appel tient, pour les besoins de l’audition des renseignements confidentiels, une séance privée de laquelle elle exclut toute personne sauf la partie qui doit lui présenter les renseignements confidentiels et les personnes dont cette partie demande la présence.

  • (2) Un avocat ou l’expert habile à le conseiller peut être autorisé à participer à la séance privée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

    • a) l’avocat ou l’expert a signé, déposé auprès de la commission d’appel et signifié aux autres parties une affirmation et une promesse établies conformément à la formule 5 de l’annexe;

    • b) l’avocat ou l’expert convainc la commission d’appel qu’il est indépendant de la partie qu’il représente ou au nom de laquelle ses services ont été retenus et qu’il ne possède aucun intérêt personnel qui influencerait ou semblerait raisonnablement influencer l’exercice de ses fonctions dans l’instance;

    • c) la commission d’appel est convaincue que la présence de l’avocat ou de l’expert à la séance privée est nécessaire pour permettre à l’avocat de se préparer adéquatement à l’instance ou d’y participer.

  • (3) Les renseignements confidentiels que la commission d’appel obtient lors de la séance privée visée au paragraphe (1) sont gardés séparément des autres renseignements relatifs à l’instance.

  • (4) À la fin de la séance privée, la commission d’appel rappelle les parties pour la poursuite de l’audience.

  • DORS/2008-262, art. 10
  • DORS/2015-18, art. 18(F)

Nomination d’un expert en vertu de l’article 44 de la Loi

  •  (1) Lorsque la commission d’appel se propose, en vertu de l’article 44 de la Loi et de l’article 11 de la Loi sur les enquêtes, de nommer un expert pour étudier toute question pertinente à l’instance et en faire rapport, elle avise les parties de sa proposition et entend les exposés oraux ou prend connaissance des mémoires qu’elles présentent à ce sujet.

  • (2) Lorsqu’un expert est nommé par la commission d’appel, son rapport est présenté en preuve, et l’expert peut être interrogé, sous serment ou sous affirmation solennelle, au sujet du rapport.

  • (3) Le rapport de l’expert :

    • a) n’indique ni ne fournit aucun renseignement confidentiel commercial et ne contient aucun renvoi qui aurait pour effet d’indiquer ou de fournir des renseignements confidentiels commerciaux;

    • b) contient tous les renseignements confidentiels dans une partie distincte portant la mention « Confidentiel / Confidential ».

  • (4) Les renseignements confidentiels que contient le rapport d’un expert ne peuvent être fournis qu’à la partie de qui ils ont été obtenus ou à l’avocat ou à l’expert habile à le conseiller qui sont autorisés à participer à une séance privée conformément à l’article 35.

  • (5) Lorsque la commission d’appel nomme un expert, elle autorise les parties à convoquer des témoins pour qu’ils témoignent au sujet des questions visées par le rapport de l’expert.

  • DORS/2015-18, art. 19(F)

Nomination d’un délégué en vertu de l’article 44 de la Loi

  •  (1) Lorsque la commission d’appel se propose d’exercer son pouvoir de nommer un délégué en vertu de l’article 44 de la Loi et de l’article 11 de la Loi sur les enquêtes, elle avise les parties de sa proposition et entend les exposés oraux ou prend connaissance des mémoires qu’elles présentent à ce sujet.

  • (2) À moins qu’une directive contraire ne soit émise par la commission d’appel après avoir entendu les exposés des parties ou pris connaissance de leurs mémoires, les articles 11 à 13, 15 à 17, 20 à 22, 24, 25 et 32 à 35 s’appliquent au délégué comme s’il s’agissait de la commission d’appel.

  • (3) Le rapport d’un délégué et, le cas échéant, ses conclusions sont présentés à la commission d’appel conformément au paragraphe 11(4) de la Loi sur les enquêtes; copie en est signifiée aux parties, compte tenu des exigences des paragraphes (4) et (5).

  • (4) Les renseignements confidentiels commerciaux contenus dans le rapport d’un délégué et tout passage de ce rapport qui a pour effet d’indiquer ou de fournir ces renseignements sont séparés du reste du rapport et mis dans une enveloppe scellée portant la mention « Renseignements confidentiels commerciaux/Confidential Business Information »; ils ne peuvent être signifiés aux parties touchées.

  • (5) Les renseignements confidentiels contenus dans le rapport d’un délégué sont séparés du reste du rapport et marqués de la mention « Confidentiel / Confidential »; ils ne peuvent être signifiés qu’à la partie de qui ils ont été obtenus, aux personnes autorisées à avoir accès à des renseignements confidentiels en vertu de l’article 13 et aux personnes autorisées à participer à une séance privée conformément à l’article 35.

  • DORS/2015-18, art. 20(F)
 
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