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PARTIE IIProtection des renseignements (suite)

Destruction des renseignements confidentiels

  •  (1) Lorsque l’avocat ou l’expert habile à le conseiller obtient, au cours ou par suite de l’instance, des renseignements confidentiels qui sont contenus dans un document, l’avocat ou l’expert remet le document à l’agent d’appel en chef au plus tard au dernier en date des jours suivants :

    • a) le 30e jour suivant la décision de la commission d’appel;

    • b) le dernier jour du délai fixé pour commencer d’autres procédures concernant la décision de la commission d’appel.

  • (2) L’agent d’appel en chef fait détruire chaque document qui lui est remis en application du paragraphe (1).

  • DORS/2015-18, art. 12(F)

Accès aux décisions de la commission d’appel

 La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher les membres ou les employés de la commission d’appel ou les fonctionnaires responsables de l’application de la Loi d’avoir accès aux décisions de la commission pour s’en servir comme outil d’élaboration des orientations ou de formation.

  • DORS/2008-262, art. 7
  • DORS/2015-18, art. 13

PARTIE IIIRègles de procédure

Prorogation ou abrégement des délais

 Sur demande d’une partie ou de sa propre initiative, la commission d’appel peut proroger ou abréger tout délai qu’elle fixe, quelle que soit la date à laquelle la demande de prorogation ou d’abrégement est faite.

Signification

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout document, y compris un avis, est signifié à personne ou par courrier certifié ou recommandé.

  • (2) La signification d’un document, y compris un avis, peut se faire par d’autres moyens que ceux prescrits au paragraphe (1) si la personne visée par la signification y consent ou accuse réception du document.

  • (3) La partie qui signifie un document dépose auprès de la commission d’appel un certificat de signification établi conformément à la formule 6 de l’annexe, attestant, selon le cas :

    • a) qu’une copie du document, y compris les renseignements confidentiels qu’il contient, a été signifiée à chaque personne autorisée à en recevoir signification;

    • b) qu’une copie du document, à l’exclusion des renseignements confidentiels, a été signifiée à chaque personne autorisée à en recevoir signification.

Dépôt

 Tout document qui doit être déposé auprès de la commission d’appel est envoyé par courrier certifié ou recommandé au directeur de la Section d’appel ou est livré par porteur à son bureau.

Modifications

 La commission d’appel peut, si une telle mesure est équitable, permettre que des modifications soient apportées, aux conditions qu’elle fixe, à tout document, y compris une déclaration d’appel, une requête, un mémoire, une réponse ou une réplique.

Renseignements supplémentaires

 La commission d’appel peut, au cours de l’instance, ordonner à une partie de lui fournir et, compte tenu des exigences des articles 12 et 13, de signifier aux autres parties tout autre renseignement ou document qui lui est nécessaire pour bien comprendre les questions et les points soulevés au cours de l’instance.

Assignations

  •  (1) La commission d’appel peut, de son propre chef ou à la demande d’une partie, assigner une personne à comparaître devant elle et l’obliger à témoigner sous serment ou sous affirmation solennelle, ainsi qu’à produire des documents.

  • (2) La personne assignée à comparaître devant la commission d’appel n’est tenue de le faire que si, au moment de la signification de l’assignation, la commission d’appel, lorsque celle-ci a agi de son propre chef, ou la partie ayant demandé l’assignation lui verse ou lui offre une indemnité suffisante pour couvrir ses frais raisonnables de déplacement et ses honoraires, s’il y a lieu.

  • (3) La personne assignée à comparaître qui conteste le montant de l’indemnité versée ou offerte en informe la commission d’appel qui, après avoir entendu l’exposé de la personne et celui de la partie ayant demandé l’assignation, peut fixer le montant de l’indemnité ou la manière de la calculer.

  • (4) La commission d’appel peut entendre les exposés visés au paragraphe (3) en tenant une conférence téléphonique avec la personne assignée à comparaître et les parties autorisées à présenter des exposés.

  • (5) L’assignation est établie conformément à la formule 7 de l’annexe et est signée par l’agent d’appel en chef ou le président de la commission d’appel.

  • DORS/2015-18, art. 14(F)

Non-respect

  •  (1) Lorsqu’une partie ne se conforme pas à une exigence du présent règlement ou à une directive de la commission d’appel, celle-ci peut :

    • a) soit suspendre l’instance jusqu’à ce qu’elle soit convaincue du respect de l’exigence ou de la directive;

    • b) soit prendre les mesures qu’elle juge équitables dans les circonstances.

  • (2) La commission d’appel peut, aux conditions qu’elle fixe, s’il y a lieu, faire abstraction du non-respect par une partie de toute directive qu’elle a donnée, sauf une directive concernant la confidentialité des renseignements ou le déroulement à huis clos de l’instance, si, selon le cas :

    • a) elle est convaincue qu’il y a une justification raisonnable;

    • b) elle juge une telle mesure équitable.

Communications avec la commission d’appel

  •  (1) Sauf à l’audience, à l’interrogatoire et à la conférence visés respectivement aux articles 31, 32 et 33 et à l’article 34, quiconque souhaite communiquer avec la commission d’appel s’adresse à l’agent d’appel en chef ou à la personne désignée par lui à cette fin.

  • (2) Les communications émanant de la commission d’appel peuvent être signées par l’agent d’appel en chef ou par la personne désignée par lui à cette fin.

  • DORS/2015-18, art. 15

Enregistrement des audiences, interrogatoires et conférences

 La commission d’appel assure l’enregistrement, sous forme sténographique, électronique ou autre, de l’audience, de l’interrogatoire et de la conférence visés respectivement aux articles 31, 32 et 33 ou 34, y compris toute séance privée tenue en vertu de l’article 35.

Ajournements

 Dans la mesure du possible, l’audience, l’interrogatoire et la conférence visés respectivement aux articles 31, 32 et 33 ou 34 se déroulent au cours de journées consécutives; la commission d’appel peut cependant les ajourner au besoin.

Sommaire des renseignements confidentiels

 Lorsque la commission d’appel reçoit des renseignements confidentiels d’une partie ou au nom de celle-ci, elle peut ordonner à la partie de rédiger un sommaire des renseignements ou une description de leur nature en omettant les renseignements confidentiels et de signifier le sommaire ou la description, selon le cas, aux autres parties.

Questions non prévues

 Pour toute question non prévue par le présent règlement, la commission d’appel donne les directives voulues, conformes au présent règlement, pour assurer la conduite équitable et expéditive de l’instance.

PARTIE IVAudiences

Déclaration de l’appelant ou du requérant

 L’appelant ou le requérant qui ne l’a pas déjà fait dans la déclaration d’appel ou la requête dépose auprès de la commission d’appel et signifie aux autres parties, dans le délai fixé par la commission d’appel, compte tenu des exigences des articles 12 et 13, copie d’une déclaration écrite précisant :

  • a) d’une part, s’il désire présenter un exposé oral devant la commission d’appel;

  • b) d’autre part, s’il croit qu’il y a des questions de fait ou d’opinion pertinentes qui nécessitent l’interrogatoire de témoins.

Mémoires

 Le demandeur ou la partie touchée qui a déposé un avis de comparution conformément à l’article 10 dépose auprès de la commission d’appel et signifie à toutes les parties, dans le délai fixé par la commission d’appel, compte tenu des exigences des articles 12 et 13, un mémoire contenant les renseignements suivants :

  • a) ses observations concernant l’appel ou la requête, selon le cas, les motifs à l’appui et tout fait ou renseignement qui peut être utile à la commission d’appel pour comprendre ces observations et statuer sur l’appel ou la requête;

  • b) un énoncé indiquant s’il souhaite présenter un exposé oral devant la commission d’appel;

  • c) un énoncé indiquant s’il croit qu’il y a des questions de fait ou d’opinion pertinentes qui nécessitent l’interrogatoire de témoins.

Réplique

 L’appelant ou le requérant peut déposer auprès de la commission d’appel et signifier aux autres parties, dans le délai fixé par la commission d’appel, compte tenu des exigences des articles 12 et 13, copie du mémoire qu’il présente en réplique au mémoire d’une autre partie.

Séance d’examen du dossier

 Lorsqu’aucune partie ne demande de présenter un exposé oral devant la commission d’appel et qu’aucune question de fait ou d’opinion pertinente ne nécessite l’interrogatoire de témoins, la commission d’appel peut statuer sur l’appel ou la requête sans entendre d’exposés oraux ni interroger de témoins.

Audition de l’exposé oral

  •  (1) Lorsqu’une partie demande de présenter un exposé oral devant la commission d’appel, celle-ci fixe les date, heure et lieu de l’audition de l’exposé et en avise toutes les parties.

  • (2) L’exposé oral porte exclusivement sur les motifs de l’appel ou les questions soulevées dans la requête, ainsi que sur les questions soulevées dans les mémoires déposés auprès de la commission d’appel.

Interrogatoire

  •  (1) Lorsque des questions de fait ou d’opinion pertinentes nécessitent l’interrogatoire de témoins, la commission d’appel fixe les date, heure et lieu de l’interrogatoire et en avise toutes les parties.

  • (2) La commission d’appel peut ordonner à la partie qui souhaite faire comparaître un témoin de déposer auprès d’elle et de signifier aux autres parties, dans le délai fixé par elle, compte tenu des exigences des articles 12 et 13, un document sous forme de questions et de réponses faisant état du témoignage des témoins prévus et indiquant, s’il y a lieu, leurs titres et qualités.

  • (3) Les témoins sont interrogés sous serment ou sous affirmation solennelle.

  • (4) Après l’interrogatoire des témoins, la commission d’appel invite les parties à présenter un dernier exposé oral ou mémoire.

 
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