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PARTIE IAppels et requêtes (suite)

Avis d’appel ou de requête

  •  (1) La commission d’appel émet un avis d’appel ou de requête établi conformément à la formule 3 de l’annexe, le fait publier dans la Gazette du Canada et en signifie copie :

    • a) dans le cas d’un appel, à la fois :

      • (i) à l’appelant,

      • (ii) au demandeur,

      • (iii) à chaque partie touchée qui a présenté des observations par écrit à l’agent de contrôle dont la décision, l’ordre ou l'engagement fait l’objet de l’appel, en ce qui concerne la question en appel;

    • b) dans le cas d’une requête, à la fois :

      • (i) au requérant,

      • (ii) au demandeur,

      • (iii) à chaque partie touchée qui a présenté des observations par écrit à l’agent de contrôle dont la décision, l’ordre ou l'engagement fait l’objet de l’appel, en ce qui concerne les renseignements confidentiels commerciaux visés par la requête.

  • (2) L’avis prévu au paragraphe (1) contient les renseignements suivants :

    • a) le titre de l’instance;

    • b) le numéro de l’appel ou de la requête attribué par l’agent d’appel en chef;

    • c) un renvoi précis à la décision, à l’ordre ou à l'engagement qui fait l’objet de l’appel et un sommaire de cette décision, de cet ordre ou de cet engagement;

    • d) les détails relatifs à l’introduction de l’appel ou à la présentation de la requête, y compris un sommaire des motifs de l’appel ou de la requête;

    • e) le délai accordé pour déposer et signifier un avis de comparution;

    • f) l’adresse, aux fins de signification, de l’appelant ou du requérant;

    • g) l’adresse du bureau où peuvent être obtenus des exemplaires de la formule d’avis de comparution et des renseignements sur les procédures de la commission d’appel.

  • DORS/2008-262, art. 13
  • DORS/2015-18, art. 8(F)

Signification de la déclaration d’appel ou de la requête

 L’appelant ou le requérant signifie copie de la déclaration d’appel ou de requête aux autres parties, dans le délai fixé par la commission d’appel, compte tenu des exigences des articles 12 et 13.

Comparution

  •  (1) Le demandeur ou la partie touchée qui entend participer à l’instance dépose un avis de comparution auprès de la commission d’appel et en signifie copie à l’appelant ou au requérant, selon le cas, au plus tard à la date limite précisée dans l’avis émis en application de l’article 8; l’avis de comparution est établi conformément à la formule 4 de l’annexe et est signé personnellement par le demandeur ou la partie touchée ou, dans le cas d’une personne morale, par un dirigeant de celle-ci.

  • (2) Aussitôt que possible après la date limite précisée dans l’avis émis en application de l’article 8, la commission d’appel signifie à toutes les parties une liste des parties qui indique leurs nom, adresse, numéro de téléphone et autres numéros de télécommunication.

PARTIE IIProtection des renseignements

Instance à huis clos

  •  (1) Le public n’est pas admis aux audiences de la commission d’appel et, sauf dans les cas prévus par la Loi ou le présent règlement, il ne peut avoir accès à aucun renseignement concernant l’instance devant la commission d’appel.

  • (2) Les renseignements, documents et autres pièces qu’une personne, y compris un membre de la commission d’appel, obtient d’une partie, de quelque façon que ce soit, au cours ou par suite d’une instance devant la commission d’appel ne sont obtenus que pour les besoins de cette instance et de toute requête connexe ou subséquente ou de toute action portée devant un tribunal compétent, et toute autre utilisation ou communication de ces renseignements, documents et autres pièces est interdite.

  • DORS/2015-18, art. 9(F)

Renseignements confidentiels commerciaux

  •  (1) Les membres de la commission d’appel et les personnes qui aident, informent ou conseillent celle-ci, y compris l’expert visé au paragraphe 36(1) et le délégué visé au paragraphe 37(1), ne peuvent communiquer des renseignements confidentiels commerciaux à qui que ce soit, sauf au demandeur et aux personnes à qui celui-ci autorise l’accès; les renseignements confidentiels commerciaux doivent être gardés séparés des autres renseignements relatifs à l’instance, y compris les renseignements confidentiels.

  • (2) Le demandeur qui dépose auprès de la commission d’appel un document, y compris une déclaration d’appel, qui indique ou fournit des renseignements confidentiels commerciaux ou qui contient un renvoi ayant pour effet d’indiquer ou de fournir de tels renseignements est tenu :

    • a) de séparer ces renseignements ou ce renvoi du reste du document ou de les réunir dans un document distinct;

    • b) d’inscrire au haut de chaque page de la partie séparée ou du document distinct, selon le cas, la mention « Renseignements confidentiels commerciaux / Confidential Business Information »;

    • c) de mettre la partie séparée ou le document distinct, selon le cas, dans une enveloppe scellée et d’inscrire sur celle-ci la mention « Renseignements confidentiels commerciaux / Confidential Business Information ».

  • (3) Sous réserve des directives de la commission d’appel, quiconque est employé, désigné, nommé ou engagé pour aider, informer ou conseiller la commission d’appel, y compris l’expert visé au paragraphe 36(1) et le délégué visé au paragraphe 37(1), peut avoir accès aux renseignements confidentiels commerciaux au même titre et selon les mêmes restrictions que la commission d’appel.

  • DORS/2015-18, art. 10(F)

Renseignements confidentiels

  •  (1) La partie qui dépose auprès de la commission d’appel un document, y compris une déclaration d’appel ou une requête, qui indique ou fournit les renseignements qu’elle désire voir traiter comme renseignements confidentiels ou qui contient un renvoi ayant pour effet d’indiquer ou de fournir de tels renseignements est tenue :

    • a) de séparer ces renseignements ou ce renvoi du reste du document ou de les réunir dans un document distinct;

    • b) d’inscrire au haut de chaque page de la partie séparée ou du document distinct, selon le cas, la mention « Confidentiel / Confidential ».

  • (2) La commission d’appel garde les renseignements confidentiels déposés conformément au paragraphe (1) séparément des autres renseignements relatifs à l’instance.

  • (3) Sous réserve des paragraphes (5), (6) et (7), seuls la partie visée au paragraphe (1), l’avocat qui la représente ou l’aide ou l’expert habile à conseiller celui-ci peuvent avoir accès aux renseignements confidentiels déposés conformément au paragraphe (1).

  • (4) L’avocat ou l’expert habile à le conseiller peut signer et déposer auprès de la commission d’appel — auquel cas il en signifie copie aux autres parties — une affirmation et une promesse établies conformément à la formule 5 de l’annexe, s’il remplit les conditions suivantes :

    • a) il réside habituellement au Canada;

    • b) il n’est pas un employé, dirigeant, administrateur ou actionnaire important d’une partie à l’instance ou d’une personne morale contrôlée par une telle partie;

    • c) il n’est pas un employé, dirigeant ou représentant d’une association syndicale;

    • d) il ne possède aucun intérêt personnel qui influencerait ou semblerait raisonnablement influencer l’exercice de ses fonctions dans l’instance.

  • (4.1) Si une partie est d’avis que l’avocat ou l’expert possède un intérêt personnel au sens de l’alinéa (4)d), elle en avise sans délai par écrit la commission d’appel en précisant les motifs.

  • (5) L’avocat peut demander et se voir accorder l’accès aux renseignements confidentiels déposés conformément au paragraphe (1), s’il remplit les conditions suivantes :

    • a) il a signé, déposé auprès de la commission d’appel et signifié aux autres parties une affirmation et une promesse, conformément au paragraphe (4);

    • b) il convainc la commission d’appel des points suivants :

      • (i) il est indépendant de la partie qu’il représente,

      • (ii) il ne possède pas d’intérêt personnel au sens de l’alinéa (4)d),

      • (iii) l’accès aux renseignements confidentiels lui est nécessaire pour se préparer adéquatement à l’instance ou y participer.

  • (6) L’expert habile à conseiller l’avocat qui a présenté la demande visée au paragraphe (5) peut, à la demande de ce dernier, se voir accorder l’accès aux renseignements confidentiels déposés conformément au paragraphe (1) s’il remplit les conditions suivantes :

    • a) il a signé, déposé auprès de la commission d’appel et signifié aux autres parties une affirmation et une promesse, conformément au paragraphe (4);

    • b) il convainc la commission d’appel des points suivants :

      • (i) il est indépendant de la partie au nom de laquelle ses services ont été retenus,

      • (ii) il ne possède aucun intérêt personnel au sens de l’alinéa (4)d),

      • (iii) il est compétent dans un domaine qui a trait aux questions relatives à l’instance,

      • (iv) l’aide d’une personne compétente dans ce domaine est nécessaire pour permettre à l’avocat de se préparer adéquatement à l’instance ou d’y participer.

  • (7) La commission d’appel prend en considération la demande faite en vertu des paragraphes (5) ou (6) si les procédures nécessaires énoncées aux paragraphes (4) et (5) dans le cas d’un avocat, ou aux paragraphes (4) et (6) dans le cas d’un expert, ont été suivies et si les autres parties ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur la communication des renseignements confidentiels à l’intéressé.

  • (8) En cas d’acceptation de la demande d’accès aux renseignements confidentiels faite en vertu des paragraphes (5) ou (6), la commission d’appel :

    • a) informe toutes les parties de sa décision;

    • b) ordonne à toute partie qui a déposé les renseignements confidentiels auprès de la commission d’appel de les signifier à l’avocat;

    • c) donne toute autre directive raisonnable pour permettre à l’avocat ou à l’expert habile à le conseiller d’avoir accès aux renseignements confidentiels, tout en continuant de protéger les renseignements confidentiels qui ne sont pas nécessaires à l’avocat pour se préparer adéquatement à l’instance ou y participer.

  • (9) L’avocat ou l’expert habile à le conseiller qui, en vertu de l’article 7, du présent article ou de l’article 35, a accès à des renseignements confidentiels ne peut les communiquer à quiconque n’est pas autorisé selon le présent règlement à y avoir accès et il ne peut, sans l’approbation préalable de la commission d’appel, reproduire de quelque manière que ce soit un document ou une autre pièce qui constitue ou contient des renseignements confidentiels.

  • (10) Sous réserve des directives de la commission d’appel, quiconque est employé, désigné, nommé ou engagé pour aider, informer ou conseiller la commission d’appel, y compris l’expert visé au paragraphe 36(1) et le délégué visé au paragraphe 37(1), peut avoir accès aux renseignements confidentiels au même titre et selon les mêmes restrictions que la commission d’appel.

  • DORS/2008-262, art. 6
  • DORS/2015-18, art. 11(F)
 
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