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Règlement sur la détermination du statut de prisonnier de guerre (DORS/91-134)

Règlement à jour 2021-03-23

Cas non prévus

 Dans les cas non prévus par le présent règlement, le tribunal décide de la procédure à suivre pour exercer sa fonction.

Preuve à huis clos

  •  (1) Le tribunal peut entendre la preuve à huis clos et en l’absence de la personne détenue, lorsqu’il le juge nécessaire dans l’intérêt de la sécurité nationale.

  • (2) Le tribunal donne à la personne détenue un sommaire verbal ou écrit de tout élément de preuve entendu en son absence qui, de son avis, ne porterait pas préjudice à la sécurité nationale.

  • DORS/96-85, art. 9(F)

Procès-verbal d’audience

  •  (1) Le tribunal dresse ou fait dresser le procès-verbal de chaque audience.

  • (2) Le procès-verbal comprend :

    • a) une copie de l’ordre demandant au tribunal de décider du statut de la personne détenue;

    • b) une indication des date, heure et lieu de l’audience et le nom des personnes présentes;

    • c) le sommaire de tous les témoignages entendus par le tribunal;

    • d) tous les éléments de preuve matériels et documentaires que le tribunal a considérés pour rendre sa décision;

    • e) la décision motivée du tribunal ainsi que la date et l’heure où elle a été prononcée.

  • (3) Le tribunal fait parvenir le procès-verbal à l’autorité qui lui a ordonné de rendre une décision.

Révision de la décision du tribunal

  •  (1) La personne détenue peut demander la révision de la décision rendue en vertu de l’article 13, dans les 24 heures suivant le moment où elle a été prononcée.

  • (2) La demande visée au paragraphe (1) est présentée par écrit à l’officier commandant l’unité ou l’élément ayant la garde de la personne détenue.

  • (3) Par suite de la demande visée au paragraphe (1), l’autorité qui a ordonné au tribunal de rendre la décision procède à la révision de celle-ci.

  • (4) Tout mémoire que la personne détenue veut présenter à l’autorité est soumis à l’officier commandant dans les sept jours suivant le prononcé de la décision.

  • (5) L’officier commandant envoie à l’autorité la demande et tout mémoire à l’appui.

  • (6) La révision consiste en l’examen du procès-verbal de l’audience et de tout mémoire de la personne détenue.

  • (7) Après avoir terminé la révision, l’autorité peut :

    • a) soit substituer à la décision du tribunal sa propre décision quant au droit de la personne détenue au statut de prisonnier de guerre;

    • b) soit infirmer la décision du tribunal et ordonner qu’un autre tribunal tienne une audience pour déterminer le droit de la personne détenue au statut de prisonnier de guerre;

    • c) soit confirmer la décision du tribunal.

  • (8) L’autorité motive par écrit la décision qu’elle rend en vertu du paragraphe (7).

Indemnité des témoins

 Toute personne non assujettie au code de discipline militaire, au sens de la Loi sur la défense nationale, qui se présente pour témoigner à l’audience tenue par un tribunal a droit au remboursement des dépenses que celui-ci juge raisonnables dans les circonstances.

 
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