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Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires (DORS/88-181)

Règlement à jour 2021-02-15; dernière modification 2020-12-22 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2020-267, art. 4

    • 4 Dans la partie 2 du formulaire de l’annexe 1 du même règlement, la mention

      line blanc
      Mother’s surname at her birth11
      Nom de famille de la mère à sa naissance

      est remplacée par ce qui suit :

      line blanc
      Surname at birth of each parent11
       
      Nom de famille à la naissance de chaque parent 
       
Date de modification :