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Règlement sur l’importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident (DORS/87-720)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

Garantie

 Le ministre peut exiger, pour les bagages et les moyens de transport importés, classés dans le numéro tarifaire 9803.00.00 du Tarif des douanes, qu’une garantie soit déposée, sous forme de paiement en espèces ou de chèque visé, d’un montant n’excédant pas celui des droits qui seraient exigibles si ce numéro tarifaire ne s’appliquait pas.

  • DORS/88-542, art. 2
 
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