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ANNEXE 1(alinéa 4(1)a))

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Department of Justice ​CanadaMinistère de la Justice Canada

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T01DEMANDE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS EN VERTU DE LA PARTIE I DE LA LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

PARTIE 1RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR

Court, peace officer or provincial enforcement service name
01
Nom du tribunal, de l’agent de la paix ou de l’autorité provinciale
line blanc
Application reference code no.
02
N° de code de la demande
line blanc
Court, peace officer or provincial enforcement service reference no.
03
N° de référence du tribunal, de l’agent de la paix ou de l’autorité provinciale

PARTIE 2RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE RECHERCHÉE

Le nom de la personne recherchée doit correspondre au nom inscrit sur l’affidavit à l’appui de la présente demande.

Surname04
Nom de famille
line blanc
First name05
Prénom
line blanc06
Second name
Second prénom
line blanc
Date of birth0708Gender
Date de naissanceYear / AnnéeMonth / MoisDay / Jour
  •  Male

  •  Female

  •  Another gender

  •  Information not available

Genre
  •  Masculin

  •  Féminin

  •  Autre genre

  •  Information non disponible

line blanc09
Social Insurance Number
Numéro d’assurance sociale
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Mother’s surname at her birth10
Nom de famille de la mère à sa naissance

PARTIE 3MOTIF DE LA DEMANDE

A -Person in default of the support provision11A -Personne ne s’étant pas conformée à la disposition alimentaire
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B -Person believed to have possession of the child or children in contravention of the custody provision12B -Personne soupçonnée de détenir un enfant ou des enfants en violation de la disposition de garde
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C -Person charged with an offence under section 282 or 283 of the Criminal Code13C -Personne accusée d’une infraction aux articles 282 ou 283 du Code criminel
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D -Missing child14D -Enfant porté disparu
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E -Person believed to have possession of a child or children in contravention of the access right15E -Personne soupçonnée de détenir un enfant ou des enfants en violation du droit d’accès
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PARTIE 4DOCUMENTS

Les documents suivants doivent être joints au présent formulaire :

  • a) dans le cas où la demande est présentée par un juge ou un fonctionnaire d’un tribunal :

    • i) une copie de la disposition familiale en cause,

    • (ii) l’autorisation du tribunal accordée au titre de l’article 12 de la Loi,

    • (iii) une copie de l’affidavit à l’appui de la demande d’autorisation du tribunal;

  • b) dans le cas où la demande est présentée par l’autorité provinciale, un affidavit à l’appui de la demande en conformité avec le paragraphe 14(4) de la Loi;

  • c) dans le cas où la demande est présentée par un agent de la paix enquêtant sur un enlèvement d’enfant au sens des articles 282 ou 283 duCode criminel :

    • (i) une copie de la dénonciation en vertu du Code criminel,

    • (ii) un affidavit à l’appui de la demande en conformité avec le paragraphe 14(5) de la Loi.

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PARTIE 5ATTESTATION

J’atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande de communication de renseignements pouvant aider à retrouver une personne en conformité avec la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Y - Aline blancMline blancD - J
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Name of declarant (print)

Nom de l’attestataire (en caractères d’imprimerie)

Signature of declarant

Signature de l’attestataire

Date
Marque de commerce canadienne
JUS 527 (2013/06)
  • DORS/97-178, art. 5
  • DORS/2013-104, art. 2
  • DORS/2020-267, art. 1
 
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