Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2020-267, art. 2

    • 2 Dans la partie 2 du formulaire de l’annexe 1 du même règlement, la mention

      line blanc
      Mother’s surname at her birth10
      Nom de famille de la mère à sa naissance

      est remplacée par ce qui suit :

      line blanc
      Surname at birth of each parent10 
      Nom de famille à la naissance de chaque parent 
       
        
       
Date de modification :