Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (DORS/87-315)
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Règlement à jour 2021-02-15; dernière modification 2020-12-22 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2020-267, art. 2
2 Dans la partie 2 du formulaire de l’annexe 1 du même règlement, la mention
Mother’s surname at her birth 10 Nom de famille de la mère à sa naissance est remplacée par ce qui suit :
Surname at birth of each parent 10 Nom de famille à la naissance de chaque parent
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