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Décret de 1982 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec (DORS/83-96)

Règlement à jour 2020-03-05

Déductions et versements (suite)

 Les articles 3 à 8 s’appliquent aux années d’imposition 1979 à 1982 et l’article 9 s’applique aux années d’imposition 1983 et suivantes.

 
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