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Décret sur les prêts directs destinés à l’expansion économique des Indiens (DORS/78-22)

Règlement à jour 2021-03-23

Sûreté (suite)

 Sauf autorisation du ministre, l’emprunteur ne peut

  • a) vendre, louer, ou autrement céder ni grever une sûreté donnée pour le prêt direct ni un bien acquis avec ce prêt ou

  • b) faire des dépenses en immobilisation autres que celles qu’autorise la convention de prêt direct.

Registres

 L’emprunteur

  • a) tient des livres et registres de comptablilité dans la forme agréée par le ministre et permet à ce dernier, ou à son représentant autorisé, de les examiner à tout moment raisonnable, jusqu’au remboursement intégral du prêt direct et

  • b) fournit les factures, reçus, chèques oblitérés ou autres pièces que le ministre juge acceptables comme preuve à l’effet que le prêt direct a été ou sera affecté aux fins énoncées dans la demande.

Révision des conditions du prêt et défaut

 À la demande de l’emprunteur, le ministre peut accepter le remboursement intégral ou partiel du prêt direct à une date antérieure à celle fixée dans la convention de prêt direct ou dans une révision ou modification de celle-ci.

 Sous réserve de l’article 13, lorsque l’emprunteur est en défaut quant à un versement ou quant à une condition du prêt direct, le solde intégral devient échu et exigible, au gré du ministre.

 Lorsqu’un emprunteur est en défaut quant au remboursement d’un prêt direct ou informe le ministre que certaines conditions de la convention de prêt sont telles qu’il est probable qu’il ne pourra s’y conformer, le ministre peut, s’il est d’avis qu’une révision ou une modification de la convention pourrait permettre à l’emprunteur d’honorer ses obligations aux termes de celle-ci, réviser ou modifier la convention, avec le consentement de l’emprunteur,

  • a) en augmentant ou en diminuant l’intervalle entre les remboursements, sauf que cet intervalle ne peut être supérieur à un an,

  • b) en reportant l’échéance finale du prêt direct, jusqu’à un maximum de 15 années de la date de la convention, sauf autorisation du Conseil du Trésor ou

  • c) en diminuant le montant des remboursements ou en l’augmentant si l’intervalle entre ces versements est augmenté.

 Lorsqu’un emprunteur est en défaut quant à un versement sur un prêt direct et que le solde intégral devient échu et exigible selon l’article 12, le ministre peut prendre les mesures, légales ou autres, qu’il juge nécessaires pour

  • a) recouvrer le solde du prêt,

  • b) obtenir une sûreté supplémentaire,

  • c) réaliser les sûretés qu’il détient ou

  • d) faire un compromis ou accorder une concession à une personne autre que l’emprunteur.

Dispositions générales

 Le ministre tient un registre de tous les prêts consentis selon ce décret.

 En janvier de chaque année, le ministre rédige un rapport sur l’application de ce décret au cours de l’année financière précédente et joint ce rapport à celui qu’il doit présenter au Parlement selon l’article 7 de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

 
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