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Règlement concernant la liquidation des réclamations étrangères (Roumanie) (DORS/72-90)

Règlement à jour 2021-03-23

Paiement sur la caisse (suite)

  •  (1) Lorsque les montants portés au crédit de la partie de la Caisse décrite à l’article 9a) ne suffisent pas à payer en entier toutes les indemnités qui, selon la décision du Ministre et du ministre des Finances, peuvent être payées sur cette partie,

    • a) un paiement sera fait à l’égard de chaque indemnité, équivalant soit au montant total de l’indemnité, soit à mille dollars, en prenant le moindre de ces deux montants; et

    • b) le solde impayé des indemnités doit être payé au prorata avec les deniers qui restent dans cette partie de la Caisse.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), aucun montant que le commissaire en chef a recommandé de payer en vertu de l’article 6 ne doit être payé sur la partie de la Caisse décrite à l’alinéa 9a) jusqu’à ce que les indemnités qui peuvent être payées sur cette partie de la Caisse aient été payées en entier.

 Les indemnités peuvent être payées en un ou plusieurs versements aux dates qui, de l’avis du Ministre et du ministre des Finances, peuvent être autorisées, compte tenu

  • a) des montants disponibles dans la partie de la Caisse sur laquelle les indemnités de nature semblable peuvent être payées; et

  • b) des montants qui peuvent être alloués à l’égard des réclamations impayées, y compris celles dont la Commission est encore saisie.

  •  (1) A l’égard de chaque réclamation pour laquelle une indemnité a été recommandée, la Commission doit certifier au ministre des Finances que tous les titres de propriété ou autres documents sur lesquels est fondée la recommandation ont été transmis au Ministre aux fins de l’application de l’article VII de l’Accord.

  • (2) Avant d’effectuer le paiement d’une indemnité, le ministre des Finances doit obtenir un document libératoire en la forme qu’il juge acceptable, à l’égard de la réclamation pour laquelle un paiement doit être effectué.

  • (3) La Commission peut recommander ou le ministre des Finances peut exiger qu’un réclamant fasse cession à Sa Majesté du chef du Canada de son droit de recevoir une indemnité d’une autre source que la Caisse, ou, si le réclamant ne peut valablement faire cession de ce droit, qu’il signe un engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour céder à Sa Majesté le montant d’une telle indemnité et ses droits à celle-ci.

Disposition générale

 Advenant que le commissaire en chef soit absent ou frappé d’incapacité ou que le poste de commissaire en chef soit vacant, le commissaire adjoint en chef peut remplir tous les devoirs et toutes les fonctions attribués au commissaire en chef par le présent règlement.

  • DORS/75-63, art. 4

 Advenant que deux commissaires soient absents ou frappés d’incapacité, ou se soient récusés, l’autre peut remplir tous les devoirs et toutes les fonctions attribués à la Commission par le présent règlement.

  • DORS/75-63, art.4
 
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