Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé (DORS/2020-258)
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Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2021-06-04 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2020-258, art. 55
55 Le paragraphe 44(2) du présent règlement est remplacé par ce qui suit :
Fourniture
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la déclaration est signée par un représentant autorisé de l’entreprise et est fournie au ministre avant l’importation du moteur, sauf si une déclaration comprenant les renseignements prévus aux alinéas (1)a) à d) a été fournie à l’Agence des services frontaliers du Canada au moyen du système de déclaration électronique mis à disposition par celle-ci.
— DORS/2020-258, art. 56
56 Le paragraphe 45(2) du présent règlement est remplacé par ce qui suit :
Fourniture
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la déclaration est signée par la personne ou par son représentant autorisé et est fournie au ministre avant l’importation du moteur, sauf si une déclaration comprenant les renseignements prévus aux alinéas (1)a) à g) a été fournie à l’Agence des services frontaliers du Canada au moyen du système de déclaration électronique mis à disposition par celle-ci.
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