Règlement sur le précontrôle au Canada (DORS/2019-183)
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Règlement à jour 2025-10-28; dernière modification 2024-12-09 Versions antérieures
Lois habilitantes :
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2024-261 | 2024-12-09 |
| DORS/2019-183 | 2019-08-15 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Détails de la page
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