Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (DORS/2018-206)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures
ANNEXE(paragraphe 3(1))
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | Colonne 4 | Colonne 5 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Article | Catégories de marchandises | Description | Périodes | Quantité (tonnes) | Taux de surtaxe |
| 1 | Tôles lourdes | Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, d’une largeur variant de 80 pouces (± 2 030 mm) à 152 pouces (± 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,375 pouce (± 9,525 mm) à 4 pouces (±101,6 mm) inclusivement, avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension. Il est entendu que ces restrictions dimensionnelles s’appliquent aux tôles d’acier qui contiennent de l’acier allié en quantité supérieure aux normes reconnues de l’industrie, à condition que l’acier ne réponde pas aux normes reconnues de l’industrie pour une nuance spécifique de tôle d’acier allié. Les marchandises ci-après sont exclues :
| Période 1 : la période d’un an qui commence à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 du présent décret | 100 000 | 20 % |
| Période 2 : la période d’un an qui commence le lendemain du jour où se termine la période 1 | 110 000 | 15 % | |||
| Période 3 : la période de cent soixante-cinq jours qui commence le lendemain du jour où se termine la période 2 | 54 699 | 10 % | |||
| 2 | Fil en acier inoxydable | Fils ronds en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recuits, d’un diamètre transversal maximal de 0,256 pouce (6,50 mm) et fils profilés en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recuits, d’une aire transversale maximale de 0,031 pouce carré (0,787 mm2). Les fils en acier inoxydable 439 TiCu revêtus de cuivre d’un diamètre de 0,030 pouce à 0,187 pouce sont exclus. | Période 1 : la période d’un an qui commence à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 du présent décret | 2 800 | 25 % |
| Période 2 : la période d’un an qui commence le lendemain du jour où se termine la période 1 | 3 080 | 15 % | |||
| Période 3 : la période de cent soixante-cinq jours qui commence le lendemain du jour où se termine la période 2 | 1 532 | 5 % |
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