Règlement sur le chanvre industriel (DORS/2018-145)

Modification corrélative

34 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :

• Note de bas de page ^*35 (1) Le présent règlement, sauf l’article 34, entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 204(1) de la Loi sur le cannabis, ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Note marginale :

• L.C. 2012, ch. 24

(2) L’article 34 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 90 de la Loi sur la salubrité des aliments.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement, sauf l'article 34, en vigueur le 17 octobre 2018, voir TR/2018-52; article 34 en vigueur le 15 janvier 2019, voir TR/2018-39.]