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Règlement sur l’inclusion du service des anciens parlementaires (DORS/2016-76)

Règlement à jour 2020-03-05

Allocation de retraite (suite)

Transfert de certaines sommes à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Sommes à transférer

 Sont transférées à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada les sommes que le contributeur a versées au compte d’allocations de retraite des parlementaires visé au paragraphe 3(1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et celles qui ont été portées au crédit du compte à son égard.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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