Règlement administratif no 2 de l’Association canadienne des paiements — finances (DORS/2016-283)
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Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2022-06-01 Versions antérieures
Droits pour les services (suite)
Droits de service
Note marginale :Détermination des droits de service
7 Les droits, autres que les droits de transaction, à verser pour les services rendus par l’Association ou en son nom au profit de tout membre, participant ou de toute autre personne sont les frais de l’Association pour fournir ces services.
Membres ou participants — cessation
Note marginale :Remboursements et cotisation ou droits impayés
8 Le membre qui cesse d’être membre ou le participant qui cesse de participer à un système :
a) n’a pas droit au remboursement de la cotisation pour services communs, des droits de transaction ou des droits de service qu’il a versés;
b) demeure responsable de la cotisation ou des droits impayés.
Paiement de la cotisation et des droits
Note marginale :Cotisation pour services communs
9 (1) Le membre verse sa cotisation pour services communs au plus tard le premier jour de chaque exercice ou, dans le cas où une autre date est fixée par le conseil en vertu du paragraphe (3), à cette autre date.
Note marginale :Droits de transaction
(2) Le participant paye les droits de transaction dans les quinze jours suivant l’envoi de la facture y relative pour le trimestre précédent ou, dans le cas où une autre date est fixée par le conseil en vertu du paragraphe (3), à cette autre date.
Note marginale :Autres dates
(3) Le conseil peut fixer des dates autres que celles prévues aux paragraphes (1) ou (2) pour assurer l’efficacité des opérations de l’Association.
Non paiement des cotisation ou droits
Note marginale :Cotisations ou droits impayés — intérêts
10 (1) Outre toute autre mesure qui peut lui être imposée en vertu d’un autre règlement administratif, le membre, le participant ou toute autre personne qui omet de verser ses cotisation pour services communs, droits de transaction ou droits de service dans le délai imparti est tenu de payer, pour chaque jour de retard, les intérêts établis selon la méthode de calcul énoncée par résolution du conseil, lesquels ne peuvent excéder 0,125 % de la somme non versée.
Note marginale :Recettes générales
(2) Le produit des intérêts payés en application du présent règlement administratif est versé aux recettes générales de l’Association.
Disposition transitoire
Note marginale :Cotisation, droits de transaction — détermination et avis
11 Les paragraphes 2(2), 5(2) et 6(6) ne s’appliquent pas à l’égard de l’exercice qui débute le 1er janvier 2017.
Abrogation
12 [Abrogation]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er janvier 2017
13 Le présent règlement administratif entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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