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Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens

Version de l'article 3 du 2018-10-17 au 2024-04-01 :


Note marginale :Opérations autorisées

 Sous réserve de l’article 4, la sage-femme, l’infirmier praticien ou le podiatre peut, en tant que praticien, prescrire une substance inscrite, l’avoir en sa possession ou se livrer à toute autre opération relativement à celle-ci, conformément à la partie G du Règlement sur les aliments et drogues, au Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées ou au Règlement sur les stupéfiants, s’il peut prescrire cette substance dans l’exercice de sa profession conformément aux lois de la province où il est agréé et autorisé à exercer sa profession.

  • DORS/2013-119, art. 251
  • DORS/2016-230, art. 280
  • DORS/2018-147, art. 31

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