Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (DORS/2007-303)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2023-12-01 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2023-230, par. 18(2)
18 (2) Le paragraphe 41(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Si la province en fait la demande, le ministre ne recouvre pas au cours d’un exercice le total net des paiements en trop excédant 174 $ par habitant, le nombre d’habitants de la province correspondant à la population de la province déterminée conformément à l’article 11.
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