Tarif des honoraires — élections fédérales

4 Le directeur général des élections peut autoriser le paiement de toute somme ou somme supplémentaire qu’il croit juste et raisonnable pour la fourniture de services ou de matériel pour une élection :

• a) à toute personne non mentionnée aux articles 1 à 54 de l’annexe, si sa réclamation est accompagnée de pièces justificatives;

• b) aux fonctionnaires électoraux et autres personnes employées pour l’élection qui sont mentionnés aux articles 1 à 54 de l’annexe — y compris les imprimeurs et les propriétaires des locaux utilisés pour l’élection — si la somme prévue à l’article applicable ne constitue pas une rémunération suffisante en raison de l’étendue ou des caractéristiques de la circonscription ou d’autres circonstances particulières.