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Règlement sur le commerce de l’assurance (associations coopératives de crédit) (DORS/2003-300)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2012-03-01 Versions antérieures

Activités interdites (suite)

 Il est interdit à l’association de fournir un dispositif de télécommunications qui est réservé principalement à l’usage des clients ou des membres, au Canada, d’une coopérative de crédit locale ou d’une association de détail et qui met un client ou un membre en communication avec une société d’assurances ou un agent ou un courtier d’assurances.

 Il est interdit à l’association de détail d’exercer ses activités commerciales au Canada dans des locaux adjacents à ceux d’une société d’assurances ou d’un agent ou d’un courtier d’assurances, sauf si elle indique de façon claire à ses clients que ses activités et les locaux où elle les exerce sont distincts de ceux de la société, de l’agent ou du courtier.

  • DORS/2011-185, art. 6

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :