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Règles de procédure de l’évaluateur (DORS/2003-293)

Règlement à jour 2020-05-04; dernière modification 2007-05-17 Versions antérieures

ANNEXE(paragraphe 25(2))Assignation délivrée en vertu de la Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides

À :

Vous êtes tenu(s), en vertu des Règles de procédure de l’évaluateur, de vous présenter devant :

l’ÉVALUATEUR

à line blanc, le line blanc 20line blanc à line blanc h line blanc, afin de témoigner à l’audition d’un appel en instance devant lui, dans lequel line blanc est l’appelant et le ministre de la Santé est l’intimé, pour le compte de line blanc

Vous êtes tenu(s) d’y apporter et d’y produire les choses ou les documents suivants : (Supprimer ce paragraphe s’il est inapplicable)

line blanc

line blanc

Le greffier des appels,
line blanc
 
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