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Règlement sur les précurseurs (DORS/2002-359)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-12-09 Versions antérieures

PARTIE 4Pharmaciens, praticiens et hôpitaux (suite)

Hôpitaux (suite)

 Les renseignements à consigner et documents à tenir en vertu de la présente partie sont conservés durant une période d’au moins deux ans à compter de la date où ils sont consignés ou obtenus.

  • DORS/2005-365, art. 58

Mesures de sécurité et communication de renseignements

 Le pharmacien, le praticien et le responsable d’un hôpital qui vendent ou fournissent uniquement au détail des préparations contenant des précurseurs de catégories de catégorie A, ou en ont en leur possession à ces fins, doivent :

  • a) prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces précurseurs de catégorie A;

  • b) en cas de perte ou disparition inhabituelles de tout précurseur de catégorie A ne pouvant s’expliquer dans le cadre de pratiques normales et acceptables d’opération d’un tel précurseur, en aviser :

    • (i) tout membre d’un corps policier dans les vingt-quatre heures suivant la découverte du fait,

    • (ii) le ministre, par écrit, dans les soixante-douze heures suivant la découverte du fait, auquel cas il lui confirme que l’avis prévu au sous-alinéa (i) a été donné;

  • c) en cas de vol d’un précurseur de catégorie A visé à la colonne 1 de l’annexe, si l’emballage qui contient le précurseur n’est pas destiné à la vente au détail et contient une quantité du précurseur qui dépasse la quantité maximale prévue à la colonne 2, en aviser les personnes mentionnées aux sousalinéas (b)(i) et (ii), dans les délais qui y sont prévus;

  • d) sur demande, fournir au ministre ou mettre à sa disposition pour consultation, tout renseignement et document qu’ils sont tenus de consigner et conserver en vertu de la présente partie.

  • DORS/2005-365, art. 58

Disposition transitoire et entrée en vigueur

Disposition transitoire

 Durant l’année suivant la date de publication du présent règlement dans la Gazette du Canada Partie II, les quantités maximales par emballage prévues à la colonne 2 des articles 4, 5 et 17 de l’annexe à l’égard des précurseurs visés à la colonne 1 ne s’appliquent pas à la vente ou à la fourniture de ceux de ces précurseurs de catégorie A, ou des préparations qui en contiennent, qui ont été produits et emballés avant la date de publication du présent règlement dans la Gazette du Canada Partie II et la personne qui vend ou fournit ces précurseurs :

  • a) est réputée satisfaire, durant cette période, à l’exigence de l’alinéa 5(1)c), indépendamment de leur quantité par emballage;

  • b) n’a pas à obtenir, durant cette période, la déclaration d’utilisation finale prévue à l’article 8.

Entrée en vigueur

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003 ou, si elle est postérieure, à la date d’expiration des 90 jours suivant sa publication dans la Gazette du Canada Partie II.

  • (2) Les paragraphes 6(1) et (2), ainsi que les articles 7, 9, 12 à 24 et 47 entrent en vigueur :

    • a) à l’égard de la personne qui produit, emballe, importe ou exporte un précurseur de catégorie A, le 1er janvier 2003 ou, si elle est postérieure, à la date d’expiration des 90 jours suivant la publication du présent règlement dans la Gazette du Canada Partie II;

    • b) à l’égard de la personne qui effectue toute autre opération relative à un précurseur de catégorie A, le 7 juillet 2003.

  • (3) L’article 8 entre en vigueur le 7 juillet 2003.

  • (4) Les articles 55 à 82 entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

  • DORS/2003-153, art. 4
 
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