Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques) (DORS/2002-104)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2014-11-21 Versions antérieures
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
10 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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