Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaires) (DORS/2001-392)
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Règlement à jour 2021-04-05
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *13 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 929 et 941 de la Loi sur les banques, édictés par l’article 183 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]
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