Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaires) (DORS/2001-392)

Règlement à jour 2021-04-05

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 929 et 941 de la Loi sur les banques, édictés par l’article 183 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

 
Date de modification :