Government of Canada / Gouvernement du Canada
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MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2019-161, art. 1

  • — DORS/2019-161, art. 2

    • 2 Le titre de la partie 4 de l’annexe 1 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires (DORS/2006-260)

  • — DORS/2019-161, art. 3

    • 3 Le titre de la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 1 de la version française du même règlement est remplacé par « Disposition du Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitaires ».

  • — DORS/2019-161, art. 4

    • 4 Le passage des articles 1 à 6 de la partie 4 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

      Colonne 2
      ArticleDescription sommaire*
      1Omettre de fournir un rapport d’incident en français ou en anglais
      2Omettre de fournir le résumé de l’étude, en français ou en anglais, au moment prévu
      3Omettre de fournir tout renseignement visé portant sur un incident qui survient au Canada et qui appartient à une catégorie visée
      4Omettre de fournir tout renseignement visé portant sur un incident qui survient aux États-Unis et qui appartient à une catégorie visée
      5Omettre de fournir tout renseignement visé portant sur un incident dont l’effet est révélé par une étude scientifique
      6Omettre de fournir un rapport d’incident dans les quinze jours suivant la réception de renseignements portant sur tout incident appartenant à une catégorie visée
  • — DORS/2019-161, art. 5

    • 5 Les articles 7 à 12 de la partie 4 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

      Colonne 1Colonne 2Colonne 3
      ArticleDisposition du Règlement sur les rapports d’incident relatif aux produits antiparasitairesDescription sommaire*Classification
      711Omettre de fournir un rapport d’incident dans les trente jours suivant la réception de renseignements portant sur tout incident dont l’effet est révélé par une étude scientifiqueTrès grave
      7.111.1Omettre de fournir un rapport d’incident dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de renseignements portant sur un incident dont l’effet est la mort d’un animal et qui est survenu au CanadaTrès grave
      812Omettre de fournir au plus tard à la date visée tout rapport d’incident exigé à l’égard d’un incident appartenant à une catégorie prévueGrave
      9.113.1Omettre de présenter, pour la période transitoire, toute déclaration d’incident exigée à l’égard d’un incident appartenant à une catégorie viséeGrave
      1115(1)Omettre de fournir le sommaire récapitulatif annuel à l’égard d’un principe actif viséMineure
      1215(2)Omettre d’inclure dans le sommaire récapitulatif annuel les renseignements prévusMineure
      12.115(3)Omettre de fournir un sommaire récapitulatif annuel au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année au cours de laquelle sont reçu des renseignements concernant les incidents visésGrave
      12.215.1(1)Omettre de fournir, pour la période transitoire, le sommaire récapitulatif annuel portant sur un principe actif viséMineure
      12.315.1(2)Omettre d’inclure, pour la période transitoire, les renseignements visés à prévoir dans le sommaire récapitulatif annuelMineure
      12.415.1(3)Omettre de fournir, pour la période transitoire, un sommaire récapitulatif annuel au plus tard le 31 mars 2022Grave
  • — DORS/2019-161, art. 6

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