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Règlement sur le coût d’emprunt (banques) (DORS/2001-101)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-03-16 Versions antérieures

ANNEXE 2(paragraphes 6(2.1) et (2.2))

Encadré informatif — convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt variable d’un montant fixe visée au paragraphe 9(1)

Capital(Indiquer le capital du prêt.)
Taux d’intérêt annuel(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration et une brève mention de la fréquence à laquelle les intérêts s’accumulent, le cas échéant, et sont portés au compte.)
Calcul de l’intérêt(Énoncer brièvement le mode de calcul du taux d’intérêt annuel et indiquer la date où le calcul est effectué.)
Taux annuel du coût d’emprunt(Indiquer le TAC, s’il diffère du taux d’intérêt annuel, et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Durée(Indiquer la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années, spécifier s’il est ouvert ou fermé et expliquer brièvement le sens de « ouvert » ou « fermé », selon le cas.)
Date des débours(Indiquer la date de l’avance sur le capital du prêt et celle où les intérêts commencent à courir.)
Paiements(Indiquer le montant de chaque paiement, établi selon le taux d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration, sa date d’échéance et la fréquence des paiements et énoncer brièvement les éléments de chaque paiement.)
Période d’amortissement(Indiquer la période d’amortissement, si elle diffère de la durée du prêt, en nombre de mois ou d’années.)
Privilège de remboursement anticipé(Énumérer les conditions auxquelles l’emprunteur peut effectuer, dans une période donnée, un paiement additionnel ou plus important sans encourir de frais pour remboursement anticipé, le cas échéant.)
Frais pour remboursement anticipé(Indiquer les frais exigibles pour un remboursement anticipé du prêt ou énoncer brièvement leur mode de calcul.)
Assurance en cas de défaut de paiement(Indiquer les frais d’assurance en cas de défaillance visant une hypothèque à ratio élevé, le cas échéant.)
Autres frais(Énumérer tous les autres frais, à l’exclusion des frais d’intérêts, en indiquant les types et les montants.)
  • DORS/2009-258, art. 11
 
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