Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair et des poussins (DORS/2000-283)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2016-11-18 Versions antérieures

Contingent de commercialisation (suite)

  •  (1) Tout contingent de commercialisation est exprimé en nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair.

  • (2) Pour la commercialisation des poussins, le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair du contingent de commercialisation est converti en nombre de poussins de la façon suivante : le nombre d’oeufs est multiplié par le coefficient d’éclosion applicable à la province de production pour l’année précédant celle de la commercialisation des poussins.

 Le contingent de commercialisation expire le 31 décembre de l’année pour laquelle il est attribué.

  •  (1) Il est interdit au producteur, négociant ou couvoirier de vendre, donner en garantie, louer ou céder son contingent de commercialisation.

  • (2) Dans le cas où un producteur, un négociant ou un couvoirier cesse d’exploiter son entreprise, l’Office peut attribuer le contingent de commercialisation détenu par celui-ci à quiconque en fait la demande, suivant les modalités qui sont nécessaires pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair ou des poussins.

Réduction du contingent de commercialisation

 Si un producteur, un négociant ou un couvoirier commercialise sur le marché interprovincial à destination d’une province signataire un nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair ou de poussins produits dans une province non signataire supérieur à son contingent de commercialisation à l’égard de la province signataire pour l’année, l’Office réduit le contingent à l’égard de la province signataire pour l’année suivante, suivant les modalités et dans la mesure nécessaires pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair et des poussins.

Suspension ou annulation du contingent de commercialisation

 Si l’Office suspend ou annule le permis délivré au producteur, au négociant ou au couvoirier en vertu du Règlement sur l’octroi de permis visant les oeufs d’incubation de poulet de chair et les poussins du Canada, le contingent de commercialisation détenu par celui-ci est, selon le cas, suspendu ou annulé.

Nouveaux participants

 L’Office attribue, sur demande et suivant les modalités qui sont nécessaires pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair ou des poussins, des contingents de commercialisation à l’égard d’une province signataire à des personnes d’une province non signataire qui, pendant la période de référence, n’ont pas commercialisé sur le marché interprovincial à destination de la province signataire des oeufs d’incubation de poulet de chair ou des poussins produits dans la province non signataire, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le marché des oeufs d’incubation de poulet de chair ou des poussins a crû dans la province signataire;

  • b) l’Office a affecté un nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair ou de poussins pour l’attribution des contingents de commercialisation.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :