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Règlement sur l’information relative aux produits du tabac (DORS/2000-272)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-11-09 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Mention de la source

  •  (1) Le fabricant qui choisit de mentionner la source de tout renseignement — mise en garde ou information de santé — à fournir en application du présent règlement fait uniquement figurer sous le renseignement français la mention « Santé Canada » et sous le renseignement anglais la mention « Health Canada ». La mention, qui provient de l’infographie visée à l’alinéa 3(2)a), est imprimée de la même couleur que le renseignement et est en caractères Univers d’un pas ne dépassant pas le plus petit pas utilisé dans le renseignement.

  • Note marginale :Effacement de la mention

    (2) Le fabricant qui choisit de ne pas mentionner la source de la mise en garde ou de l’information de santé peut effacer la mention provenant de l’infographie visée à l’alinéa 3(2)a).

  • DORS/2011-179, art. 4

Mises en garde

Note marginale :Obligation de faire figurer

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), le fabricant de bâtonnets de tabac, bidis, kreteks, tabac à cigarettes, tabac à mâcher, tabac à pipe — sauf le tabac à pipe visé à l’article 6 —, tabac à priser ou tabac en feuilles, doit faire figurer, sur chaque emballage de ces produits du tabac qu’il fabrique, les mises en garde prévues pour ce produit du tabac, conformément au présent article.

  • Note marginale :Façon de faire figurer

    (2) La mise en garde doit répondre aux conditions suivantes :

    • a) elle figure en anglais sur l’une des principales surfaces exposées et en français sur l’autre;

    • b) elle occupe au moins 50 % de la principale surface exposée et est disposée parallèlement au bord supérieur du paquet et vers la partie supérieure de celui-ci, dans la mesure où le permet le respect de l’alinéa c), dans le même sens que les autres renseignements figurant sur la surface;

    • c) elle est disposée sur la principale surface exposée de façon à ce que l’imprimé d’aucun des mots qui en fait partie ne soit pas déchiré à l’ouverture de l’emballage;

    • d) sauf dans le cas des bidis, du tabac à mâcher et du tabac à priser, son format est choisi parmi les formats fournis dans le document source pour chaque mise en garde, selon la forme de l’espace délimité aux termes de l’alinéa b).

  • Note marginale :Présentation

    (3) Toute mise en garde prévue aux paragraphes (4) à (6) doit être imprimée en caractères gras Helvetica noirs, sur fond blanc, d’un pas tel qu’elle occupe au moins 60 % et au plus 70 % de l’espace déterminé à son égard conformément à l’alinéa (2)b).

  • Note marginale :Bidis

    (4) Le fabricant de bidis doit faire figurer sur chaque emballage, conformément au paragraphe (7), l’une des mises en garde bilingues suivantes :

    • a) « L’USAGE DE CE PRODUIT PEUT CAUSER LE CANCER » et « USE OF THIS PRODUCT CAN CAUSE CANCER »;

    • b) « LA FUMÉE DE TABAC NUIT AUX ENFANTS » et « TOBACCO SMOKE HURTS CHILDREN »;

    • c) « LA FUMÉE DE TABAC PEUT CAUSER DES MALADIES PULMONAIRES MORTELLES » et « TOBACCO SMOKE CAN CAUSE FATAL LUNG DISEASES »;

    • d) « LA FUMÉE DE TABAC CONTIENT DE L’ACIDE CYANHYDRIQUE » et « TOBACCO SMOKE CONTAINS HYDROGEN CYANIDE ».

  • Note marginale :Tabac à mâcher ou tabac à priser oral

    (5) Le fabricant de tabac à mâcher ou de tabac à priser oral doit faire figurer sur chaque emballage, conformément au paragraphe (7), l’une des mises en garde bilingues suivantes :

    • a) « CE PRODUIT CRÉE UNE FORTE DÉPENDANCE » et « THIS PRODUCT IS HIGHLY ADDICTIVE »;

    • b) « CE PRODUIT CAUSE DES MALADIES DE LA BOUCHE » et « THIS PRODUCT CAUSES MOUTH DISEASES »;

    • c) « CE PRODUIT N’EST PAS UN SUBSTITUT SÉCURITAIRE À LA CIGARETTE » et « THIS PRODUCT IS NOT A SAFE ALTERNATIVE TO CIGARETTES »;

    • d) « L’USAGE DE CE PRODUIT PEUT CAUSER LE CANCER » et « USE OF THIS PRODUCT CAN CAUSE CANCER ».

  • Note marginale :Tabac à priser nasal

    (6) Le fabricant de tabac à priser nasal doit faire figurer sur chaque emballage, conformément au paragraphe (7), l’une des mises en garde bilingues suivantes :

    • a) « CE PRODUIT N’EST PAS UN SUBSTITUT SÉCURITAIRE À LA CIGARETTE » et « THIS PRODUCT IS NOT A SAFE ALTERNATIVE TO CIGARETTES »;

    • b) « CE PRODUIT CONTIENT DES AGENTS CANCÉRIGÈNES » et « THIS PRODUCT CONTAINS CANCER CAUSING AGENTS »;

    • c) « CE PRODUIT PEUT CRÉER UNE DÉPENDANCE » et « THIS PRODUCT MAY BE ADDICTIVE »;

    • d) « CE PRODUIT PEUT ÊTRE NOCIF » et « THIS PRODUCT MAY BE HARMFUL ».

  • Note marginale :Utilisation égale des mises en garde

    (7) Le fabricant doit, à l’égard de chaque type d’emballage de chaque marque des produits du tabac qu’il emballe au cours d’une année, faire figurer chacune des mises en garde :

    • a) dans le cas des bâtonnets de tabac, des kreteks, du tabac à cigarettes et du tabac en feuilles, sur 3,25 % à 9,25 % de ces produits;

    • b) dans le cas du tabac à pipe, des cigares, des bidis, du tabac à mâcher et du tabac à priser, sur 22 % à 28 % de ces produits.

  • DORS/2011-179, art. 5

Note marginale :Tabac à pipe et cigares

  •  (1) Le fabricant de tabac à pipe emballé dans une blague ou de cigares emballés dans une boîte doit faire figurer l’une des mises en garde bilingues prévues à la partie 3 du document source sur un seul côté de cette blague ou de cette boîte de sorte que la mise en garde ne soit pas déchirée à l’ouverture de la blague ou de la boîte et de façon qu’elle couvre :

    • a) si la surface du côté utilisé pour la mise en garde ne dépasse pas 149 cm2, au moins 20 cm2 avec une largeur minimale de 4 cm;

    • b) si la surface du côté utilisé pour la mise en garde, excluant le dessous, dépasse 149 cm2, au moins 40 cm2 avec une largeur minimale de 4 cm.

  • Note marginale :Cigares en fagots

    (2) Le fabricant de cigares emballés en fagots doit faire figurer, en un endroit quelconque du fagot, sauf le dessus et le dessous, l’une des mises en garde bilingues prévues à la partie 3 du document source de façon qu’elle couvre au moins 40 cm2 avec une largeur minimale de 4 cm.

  • DORS/2011-179, art. 6

Information de santé

Note marginale :Affichage

  •  (1) Le fabricant de bâtonnets de tabac, kreteks, tabac à cigarettes ou tabac en feuilles doit, sauf s’il s’agit de tabac à cigarettes emballé dans des blagues, faire figurer l’information de santé :

    • a) dans le cas de tout emballage, à l’exception d’un paquet à coulisse ou d’un pot :

      • (i) soit en un endroit quelconque de l’emballage, à l’exception de la principale surface exposée et du dessous, de façon que les versions française et anglaise soient côte à côte, qu’elles soient centrées et qu’ensemble elles occupent de 60 % à 70 % de la surface du côté utilisé,

      • (ii) soit sur un prospectus inséré dans chaque emballage, la version française figurant d’un côté et la version anglaise de l’autre, chacune étant centrée et occupant entre 60 % et 70 % de la surface du côté;

    • b) dans le cas d’un paquet à coulisse :

      • (i) soit sur un prospectus, conformément au sous-alinéa a)(ii),

      • (ii) soit sur la surface du tiroir opposée à celle qui est en contact avec le produit du tabac, de façon que les versions anglaise et française soient côte à côte et qu’ensemble, elles soient centrées et occupent entre 60 % et 70 % de la surface;

    • c) dans le cas d’un pot :

      • (i) soit sur un prospectus, conformément au sous-alinéa a)(ii),

      • (ii) soit sur une surface extérieure, à l’exception du dessous,

      • (iii) soit sur la surface intérieure du couvercle,

      • (iv) soit sur le sceau de fraîcheur.

  • Note marginale :Prospectus

    (2) Le prospectus doit être d’environ 50 mm sur 88 mm et être facilement visible à l’ouverture de l’emballage.

  • Note marginale :Utilisation égale des messages

    (3) Le fabricant doit, à l’égard de chaque type d’emballage de chaque marque de produits du tabac visés au paragraphe (1) qu’il emballe au cours d’une année, faire figurer chaque message sur 3,25 % à 9,25 % de ces produits.

  • DORS/2011-179, art. 7
 
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